Augmentation de loyer pour locataires en Suisse
Loyer et augmentations (taux de référence, formule officielle)
2 min de lecture
·
publié 11 septembre 2025
En tant que locataire en Suisse, une augmentation de loyer ou une modification du taux de référence peut susciter de l'inquiétude. Dans ce texte, j'explique en termes simples ce qu'est le taux de référence, comment il peut influencer les loyers et quels sont les droits et obligations des locataires. Vous apprendrez quels délais s'appliquent, comment remplir correctement un formulaire officiel et quels justificatifs sont utiles si vous souhaitez contester une augmentation. Je propose également des étapes concrètes pour discuter avec la propriétaire ou le propriétaire et j'indique quand il faut saisir l'autorité de conciliation. Les indications reposent sur les règles du Code des obligations et présentent des options pratiques pour respecter les délais et défendre vos intérêts.
Droits et obligations en cas d'augmentation de loyer
Lorsque la propriétaire ou le propriétaire souhaite ajuster le loyer, la procédure dépend souvent du taux de référence et des dispositions du Code des obligations[1]. Les locataires ont le droit d'obtenir une justification compréhensible et d'accéder aux calculs.
Dans la plupart des régions, les augmentations de loyer doivent être motivées par écrit.
Les délais sont essentiels : suite à une notification écrite d'augmentation, vous devez réagir dans le délai indiqué ou déposer une opposition. Des formulaires incomplets peuvent constituer un motif pour contester l'augmentation.
- Respecter le délai : répondez dans les jours indiqués, sinon l'augmentation est souvent considérée comme acceptée.
- Vérifier le formulaire officiel : comparez les informations avec le formulaire officiel et complétez les champs obligatoires correctement.
- Rassembler les justificatifs : contrat de location, preuves de paiement et correspondance pour les preuves.
- Contacter l'autorité de conciliation : si aucun accord n'est possible, adressez-vous à la commission cantonale de conciliation[2].
Répondez en temps utile aux notifications, sinon vous pourriez perdre certains droits.
Questions fréquentes
- La propriétaire peut-elle augmenter le loyer en raison d'un taux de référence plus élevé ?
- Non, les augmentations doivent être motivées et les calculs doivent être transparents ; les locataires peuvent faire opposition.
- Quel délai ai-je pour déposer une opposition ?
- Le délai figure dans la notification ; en général, il s'agit de 30 jours, vérifiez l'indication précise dans votre courrier.
- Quand l'autorité de conciliation est-elle compétente ?
- Lorsque la propriétaire et le locataire ne parviennent pas à un accord, la commission cantonale de conciliation pour les baux est la première instance à contacter.
Mode d'emploi
- Vérifiez la notification et notez les délais indiqués.
- Complétez, si nécessaire, le formulaire officiel de manière complète et lisible.
- Constituez un dossier avec tous les justificatifs.
- Dépendez une opposition ou organisez un entretien ; saisissez la conciliation si nécessaire.
Points clés
- Vérifiez immédiatement les délais et notez-les.
- Conservez soigneusement tous les justificatifs et la correspondance.
- Utilisez la commission de conciliation si les discussions n'aboutissent pas.
Aide et ressources
- Code des obligations suisse (Art. 253–274g) - fedlex.admin.ch
- Code de procédure civile suisse (obligation de conciliation) - fedlex.admin.ch
