Confidentialité et screening: documents locataires Suisse

Protection des données et screening (LPD) 3 min de lecture · publié 11 septembre 2025

En tant que locataire en Suisse, vous vous demandez peut-être quels documents un bailleur peut demander lors d'un screening et comment vos données personnelles sont protégées. Ce texte explique clairement quels documents sont courants, quand vous devriez signer des consentements et quels droits vous avez selon le droit suisse. Vous apprendrez comment limiter les informations sensibles, combien de temps les bailleurs peuvent conserver les données et quelles mesures prendre si des données sont utilisées de manière incorrecte. Des conseils pratiques aident à se préparer et à gérer les demandes pour pièces d'identité, preuves de revenu et références. À la fin, vous trouverez une FAQ, une courte procédure à suivre et des contacts officiels pour les litiges dans votre région.

Que peuvent demander les bailleurs ?

Les bailleurs peuvent vérifier des informations pour apprécier votre capacité de paiement et votre fiabilité. Les documents courants sont :

  • Copie de la pièce d'identité ou du passeport
  • Justificatifs de revenu comme bulletins de salaire ou contrat de travail
  • Références de précédents bailleurs
  • Informations sur la caution (deposit) et la solvabilité
  • Parfois, une vérification simple de la solvabilité
Fournissez uniquement des copies et notez la date et le destinataire de chaque document.

Protection des données et vos droits

Vos données personnelles sont soumises à la protection des données et ne doivent être utilisées que pour des finalités déterminées ; cela s'applique aussi lors du screening pour la location. La base légale pour les rapports de location et les obligations se trouve dans le droit des obligations suisse.[1] Les bailleurs ont généralement besoin de votre consentement pour des enquêtes plus poussées et doivent vous informer des données conservées.

Refusez les consentements globaux ou non détaillés tant que vous ne savez pas exactement quelles données seront demandées.

Si des données sont incorrectes ou diffusées sans droit, vous pouvez demander leur rectification ou suppression dans la mesure permise par la loi. Demandez une justification écrite si une demande est refusée.

Comment réagir en cas de screening problématique ?

Si vous pensez qu'une demande est illégitime ou que des données personnelles ont été mal utilisées, informez d'abord le bailleur et demandez une explication. Si nécessaire, déposez une plainte auprès de l'autorité cantonale de conciliation pour les baux ; dans la plupart des cantons, une conciliation est requise avant une procédure judiciaire.[2]

FAQ

Quelles données sensibles les bailleurs ne peuvent-ils pas demander ?
Les bailleurs ne peuvent généralement pas demander des données de santé, l'origine ethnique ou les convictions religieuses, car ces informations ne sont pas pertinentes pour vérifier la solvabilité.
Dois-je accepter une vérification de solvabilité ?
Non, un consentement général n'est pas obligatoire. Vous pouvez demander quelles sociétés sont utilisées et quelles données sont conservées à votre sujet.
Combien de temps les bailleurs peuvent-ils conserver mes données ?
Les durées de conservation doivent être proportionnées ; les données non nécessaires à la location doivent être supprimées. Demandez la durée exacte de conservation.

Mode d'emploi

  1. Examinez chaque demande attentivement et exigez la transparence sur les données collectées.
  2. Fournissez des copies plutôt que des originaux et censurez les informations inutiles.
  3. Demandez des consentements écrits et conservez-les.
  4. En cas de litige : contactez d'abord l'autorité de conciliation pour les baux puis déposez une plainte si nécessaire.

Aide et support / Ressources

  1. [1] Droit des obligations suisse (OR) - fedlex.admin.ch
  2. [2] Autorité de conciliation bail - Canton de Zurich

Catégories

Protection des locataires et droits fondamentaux Contrats de bail et types de contrats (déterminé/indéterminé, sous-location) Caution et compte de dépôt de garantie Loyer et augmentations (taux de référence, formule officielle) Charges et décompte (acompte vs forfait) Entretien et petites réparations (qui paie quoi) Renovations, améliorations et indemnisation Résiliation par le locataire (forme, délais, restitution) Résiliation par le bailleur, protection contre la résiliation et expulsion État des lieux : entrée et sortie (protocole, clés, compteurs) Règlement de maison, heures de repos, voisins et animaux Vie privée et droits d’accès (visites, serrure) Discrimination et égalité de traitement Accessibilité et droits des personnes handicapées (aménagements raisonnables) Coopératives d’habitation et logement à but non lucratif Subventions au loyer/logement et aide d’urgence Autorité de conciliation et règlement des litiges (y compris réduction de loyer) Annonce/changement d’adresse auprès de la commune (contrôle des habitants) Assurances et responsabilité du locataire (RC, ménage) Énergie, chauffage et eau chaude (y compris chauffage à distance) Qualité du logement et santé (moisissures, humidité, amiante) Sous-location, colocation et communauté de logement (WG) Logements étudiants et résidences pour jeunes Protection des données et screening (LPD) Location de courte durée/de vacances (Airbnb) Modèles et lettres types Sécurité du logement (incendie, CO, gaz)
Bob Jones
Bob Jones

Rédacteur et chercheur, Droits des locataires Suisse

Bob rédige et révise des contenus sur le droit des locataires pour différentes régions. Passionné par la justice en matière de logement, il simplifie les protections juridiques pour les locataires partout.