Le propriétaire peut-il conserver intégralement le dépôt ?

Non. Le propriétaire doit justifier les retenues et fournir des justificatifs ; une rétention forfaitaire n'est pas admissible.

Que faire si je n'accepte pas le décompte final ?

Répondez par écrit, rassemblez des preuves et contactez l'autorité de conciliation de votre canton.

Dois-je aller devant un tribunal si la conciliation échoue ?

Ce n'est souvent qu'après la conciliation qu'une action judiciaire est possible ; vérifiez les règles cantonales applicables.

Droits des locataires en Suisse: éviter les remboursements

Protection des locataires et droits fondamentaux 2 min de lecture · publié 11 septembre 2025

Vos droits en tant que locataire en Suisse

En tant que locataire en Suisse, vous êtes protégé contre les demandes de remboursement injustifiées du propriétaire. Le Code des obligations suisse régit les baux et précise quand des retenues sur le dépôt ou des demandes supplémentaires sont admissibles^[1]. En cas de litige, l'autorité de conciliation cantonale est généralement compétente ; un accord là-bas est souvent exigé avant une procédure judiciaire^[2].

Dans de nombreux cantons, une conciliation est requise avant une action en justice.

Que faire en cas de demandes de remboursement ?

Si vous recevez une demande : exigez toujours un décompte écrit et des justificatifs, notez les délais et rassemblez tous les reçus de paiement et photos de l'état du logement.

Rassemblez tous les justificatifs et photos (evidence) de l'état du logement immédiatement lors du départ.
Vérifiez les retenues sur le dépôt et demandez un décompte détaillé des coûts (deposit).
Exigez une justification écrite de la demande et copiez tous les documents pertinents (notice).
Contactez l'autorité de conciliation cantonale ou un service de conseil aux locataires pour obtenir de l'aide gratuite (contact).
Si aucun accord n'est possible, préparez-vous pour une audience et vérifiez les délais pour déposer une action (court).

Une documentation précise augmente les chances d'annuler des demandes injustifiées.

Indications concrètes sur les délais

Répondez par écrit dans le délai indiqué dans la demande ou, en cas de doute, demandez une prolongation auprès de l'autorité de conciliation.

Répondez dans les délais par écrit pour éviter la prescription ou l'exécution forcée.

Instructions

Vérifiez immédiatement la demande pour le contenu et les délais (within).
Rassemblez les justificatifs, photos et reçus de paiement (evidence).
Demandez un décompte écrit détaillé au propriétaire (notice).
Demandez conseil à l'autorité de conciliation cantonale ou à un service de conseil aux locataires (contact).
Soumettez le dossier à la conciliation et préparez les documents pour l'audience (court).
Si nécessaire, contestez les retenues injustifiées et réclamez des contre-demandes (deposit).

Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il conserver intégralement le dépôt ?: Non. Le propriétaire doit justifier les retenues et fournir des justificatifs ; une rétention forfaitaire n'est pas admissible.
Que faire si je n'accepte pas le décompte final ?: Répondez par écrit, rassemblez des preuves et contactez l'autorité de conciliation de votre canton.
Dois-je aller devant un tribunal si la conciliation échoue ?: Ce n'est souvent qu'après la conciliation qu'une action judiciaire est possible ; vérifiez les règles cantonales applicables.

Conclusions

Face aux demandes de remboursement : documentez, respectez les délais et cherchez de l'aide tôt. Beaucoup de conflits se règlent lors de la conciliation sans procédure judiciaire.

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