Le propriétaire et les listes d'attente: locataires Suisse
Coopératives d’habitation et logement à but non lucratif
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publié 11 septembre 2025
De nombreux locataires en Suisse se demandent si les propriétaires peuvent utiliser des listes d'attente ou des critères d'attribution et quels droits en découlent. Ce texte explique clairement quand une liste d'attente est autorisée, quels critères un propriétaire peut indiquer et comment les locataires peuvent réagir s'ils se sentent désavantagés. Nous décrivons des étapes pratiques : collecter des documents, envoyer des demandes formelles et saisir l'autorité de conciliation en matière de baux.[2] L'objectif est que, en tant que locataire en Suisse, vous sachiez quels sont vos droits, quand une action juridique est pertinente et comment rechercher des solutions rapides sans prendre de risques inutiles. Nous expliquons également quels documents sont utiles et comment respecter les délais.
Listes d'attente et critères d'attribution
Les propriétaires peuvent tenir des listes d'attente si elles sont transparentes et fondées sur des motifs objectifs. La base juridique se trouve dans le Code des obligations.[1] Il est essentiel que les critères de sélection ne soient pas discriminatoires et qu'ils soient appliqués de manière cohérente. Les locataires peuvent demander la communication des critères et exiger des explications motivées.Les locataires doivent conserver tous les documents relatifs aux demandes et aux visites.
Quand une liste d'attente est-elle autorisée?
Les listes d'attente sont typiquement autorisées lorsque l'offre de logements est limitée et que des règles d'attribution claires existent. Toute pratique qui viole les règles antidiscimination ou qui favorise arbitrairement est interdite.
- Lorsque les délais sont clairement communiqués et respectés.
- Lorsque les dossiers de candidature et les critères de sélection sont documentés.
- Lorsque des critères discriminatoires ou illégaux ne sont pas appliqués.
La discrimination lors de l'attribution de logements est interdite dans la plupart des régions.
Droits et obligations des locataires
Les locataires ont le droit d'obtenir des informations transparentes sur l'attribution. Demandez des explications écrites si votre candidature est rejetée ou si vous figurez sur une liste d'attente. Respectez les délais et répondez rapidement aux invitations aux visites.
FAQ
- Le propriétaire peut-il tenir une liste d'attente?
- Oui, si la liste est transparente, comporte des critères objectifs et n'entraîne pas de discrimination illégale.
- Quels critères le propriétaire peut-il indiquer?
- Les propriétaires peuvent indiquer des critères objectifs tels que la taille du ménage, le revenu ou l'urgence, mais ils doivent les appliquer de manière uniforme et compréhensible.
- Où puis-je m'adresser si je suis défavorisé?
- Vous pouvez contacter l'autorité de conciliation en matière de baux et, en dernier recours, engager une procédure judiciaire.[2]
Mode d'emploi
- Vérifiez votre contrat de location pour les règles d'attribution et les délais.
- Rassemblez des preuves comme des e-mails, des données de candidature et des photos.
- Rédigez une demande formelle au propriétaire et exigez une justification écrite.
- Contactez l'autorité de conciliation en matière de baux pour tenter une médiation.[2]
- Si nécessaire, engagez une procédure judiciaire en respectant l'obligation de conciliation préalable.
Des documents détaillés augmentent vos chances de succès.
Aide et ressources
- Code des obligations (CO) - fedlex.admin.ch
- Canton de Zurich - Autorité de conciliation en matière de baux
