Locataires: signaler discrimination logement en Suisse

En tant que locataire en Suisse, il est important de savoir comment reconnaître et signaler une discrimination lors de la recherche de logement. Ce guide explique de manière simple quelles preuves sont utiles, comment documenter les conversations et les refus, et quelles autorités officielles contacter. Il décrit la voie vers les autorités de conciliation cantonales, les délais et pièces habituels, ainsi que les offres de soutien pour les locataires. L'objectif est de vous fournir des étapes claires afin que vous puissiez faire valoir vos droits sans présupposer des connaissances juridiques. Lisez la suite pour des actions pratiques, des formulations types pour les plaintes et des conseils sur les délais et la conservation des preuves.

Que faire en cas de discrimination?

Quel que soit le motif de la discrimination, procédez de manière structurée. Notez la date, l'heure et le contenu des échanges, enregistrez les e‑mails et les annonces, et recueillez les témoignages. Les bases légales se trouvent dans le Code des obligations (CO) et dans le Code de procédure civile (CPC). ^[1][2]

• Rassembler photos et documents: captures d'écran des annonces, e‑mails, SMS et refus sauvegardés.
• Consigner les communications: noter qui a dit quoi et à quel moment.
• Identifier des témoins: recueillir les noms et coordonnées de personnes pouvant confirmer les faits.
• Signaler par écrit: rédiger une plainte courte au bailleur ou à l'intermédiaire et demander une explication ou une correction.

Signaler à l'autorité cantonale de conciliation

Si une résolution directe avec le bailleur ou l'intermédiaire n'est pas possible, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité cantonale de conciliation pour les baux. ^[3] L'autorité tente d'abord une solution amiable; une action en justice est souvent possible uniquement après une conciliation infructueuse.

Ce que demande la conciliation

En général, vous devez fournir une brève requête avec vos coordonnées, une description des faits et des copies des preuves. Les cantons ont leurs propres formulaires et procédures; renseignez-vous sur les délais et les pièces à fournir.

FAQ

Puis‑je agir en tant que locataire contre la discrimination?

Oui. Vous pouvez rassembler des preuves, contacter le bailleur et saisir l'autorité cantonale de conciliation; dans certains cas des poursuites judiciaires ultérieures sont possibles.

Quel délai ai‑je pour déposer une plainte?

Les délais varient selon le canton et la situation; signalez‑le dès que possible à l'autorité de conciliation car il est ensuite plus difficile de préserver les preuves.

Quelles preuves sont les plus importantes?

Refus écrits, annonces, captures d'écran, e‑mails, notes sur les conversations et témoignages sont particulièrement utiles.

Anleitung

1. Rassemblez les preuves: captures d'écran, e‑mails, notes et photos classées chronologiquement.
2. Contactez le bailleur par écrit et demandez une explication.
3. Dépôt de la requête auprès de l'autorité cantonale de conciliation et joindre les copies des preuves. ^[3]
4. Participez à la conciliation en apportant tous vos documents.
5. En cas d'échec, envisagez des démarches juridiques supplémentaires avec un conseil approprié.

Points clés

• La documentation est essentielle et augmente les chances lors de la conciliation.
• Les autorités cantonales de conciliation sont souvent l'étape préalable nécessaire avant une procédure judiciaire.

Aide et ressources

• fedlex.admin.ch
• Canton de Zurich: Autorité de conciliation Baux
• Canton de Genève: Services de justice et conciliation

1. [1] Code des obligations (CO) – fedlex.admin.ch
2. [2] Code de procédure civile (CPC) – fedlex.admin.ch
3. [3] Autorité de conciliation pour les baux – Canton de Zurich