Location courte durée pour locataires en Suisse
En tant que locataire en Suisse, vous pouvez envisager de louer votre logement à court terme ou pour des vacances. Ce guide explique simplement quels sont vos droits et devoirs comme locataire, quels points vérifier dans le contrat de location, quand obtenir l'accord du propriétaire ou des autorisations administratives et comment vous protéger contre les risques de responsabilité. Nous décrivons des conseils pratiques pour la documentation, les délais et la procédure en cas de conflit — y compris quand l'autorité de conciliation est compétente et quelles bases légales s'appliquent.[1][2]
Ce que les locataires doivent vérifier en premier
Avant de publier des annonces, vérifiez systématiquement ces points :
- Contrat de location et clauses sur la sous-location
- Formulaires ou demandes d'autorisations communales à contrôler
- Aspects financiers : charges, impôts et assurance responsabilité
- Règlement de la maison, sécurité et règles contre le bruit
Droits et obligations
En tant que locataire, vous ne pouvez pas automatiquement sous-louer ; de nombreux contrats exigent l'accord écrit du propriétaire. Un refus n'est pas admissible que pour des raisons valables. En cas de conflit, l'autorité de conciliation en matière de baux est le premier recours.[2]
Sécurisation pratique
Documentez tout : accords avec le propriétaire, annonces, preuves de paiement et états des lieux. Cela aide en cas de responsabilité et lors de désaccords devant une autorité de conciliation ou un tribunal.
- Prendre des photos et établir un état des lieux aux arrivées et départs
- Conserver factures et justificatifs de paiement
- Noter les coordonnées des voisins et des intermédiaires
Que faire si le propriétaire refuse
Si le propriétaire refuse la sous-location, demandez une justification écrite. S'il n'existe pas de motif valable, vous pouvez saisir l'autorité de conciliation et rechercher une solution. En général, une conciliation est requise avant toute procédure judiciaire.[2]
Impôts et assurances
Renseignez-vous auprès de l'administration fiscale pour savoir si les revenus de la location courte durée sont imposables. Vérifiez aussi si votre assurance ménage ou responsabilité civile couvre les dommages causés par des invités ; une couverture complémentaire peut être nécessaire.
Comment formuler une demande au propriétaire
Rédigez votre demande de manière factuelle en incluant :
- La durée et la fréquence des locations courtes
- Qui seront les invités et comment vous gérez l'accès
- Mesures pour préserver l'ordre et la responsabilité
FAQ
- Puis-je louer à court terme en tant que locataire ?
- Pas automatiquement ; vérifiez le contrat et obtenez l'accord écrit du propriétaire. En cas de litige, l'autorité de conciliation peut aider.[2]
- Quand faut-il une autorisation des autorités ?
- Cela dépend du canton et de la commune ; les locations touristiques ou fréquentes peuvent être soumises à déclaration ou autorisation.[1]
- Quelles assurances sont importantes ?
- La responsabilité civile privée et une couverture complémentaire pour les invités sont souvent recommandées ; vérifiez votre police.
Instructions
- Vérifier le contrat et obtenir l'accord écrit du propriétaire
- Clarifier les autorisations nécessaires auprès de la commune/du canton
- Préparer la documentation : annonces, états des lieux, justificatifs de paiement
- Informer les voisins et communiquer les règles
