Réduction de loyer pour locataires en Suisse
Loyer et augmentations (taux de référence, formule officielle)
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publié 11 septembre 2025
Que signifie une réduction de loyer?
En tant que locataire en Suisse, vous pouvez exiger une réduction du loyer en cas de défauts importants. La base est que l'usage du logement est restreint ou que des installations ne fonctionnent pas comme convenu.[1]
Dans la plupart des cantons, les locataires ont droit à une qualité de logement adéquate.
Quels défauts donnent droit à une réduction?
- Le chauffage ou l'eau chaude ne fonctionne pas.
- Présence de moisissures dans les pièces à vivre mettant la santé en danger.
- Installations sanitaires défectueuses ou dégâts d'eau.
- Défaillances de sécurité comme fenêtres ou portes cassées.
Une bonne documentation augmente les chances de succès en cas de réclamation.
Comment documenter et signaler les défauts?
- Prenez des photos et des vidéos datées avec des détails.
- Rédigez une notification de défaut et envoyez-la au bailleur de manière traçable.
- Notez l'heure et les délais, par exemple les délais de signalement et de réaction.
- Notez les noms de témoins ou d'artisans qui peuvent confirmer le défaut.
Conservez tous les justificatifs et toute la correspondance de manière ordonnée.
Quelles sont les étapes suivantes?
- Mettez le bailleur en demeure par écrit et fixez un délai approprié pour la réparation.
- En l'absence de réaction, relancez et documentez les échéances.
- Calculez une réduction de loyer proportionnelle à la durée du défaut.
- En cas de conflit: saisissez la commission de conciliation; ensuite possibilité de recours judiciaire.
Questions fréquentes
- Quand puis-je réduire le loyer?
- Lorsque le défaut réduit l'aptitude à l'usage et que le bailleur ne répare pas en temps utile.
- Comment est déterminée l'ampleur de la réduction?
- L'ampleur dépend de l'étendue et de la durée de la gêne; souvent le calcul est au prorata.
- Dois-je d'abord contacter la commission de conciliation?
- Oui, en règle générale une conciliation est prévue avant une procédure judiciaire.
Guide pas à pas
- Documentez le défaut avec photos, date et description.
- Informez le bailleur par écrit et demandez la réparation.
- Fixez un délai et consignez les rendez-vous par écrit.
- Si nécessaire, déposez une demande de conciliation.
- Si besoin, portez ensuite l'affaire devant un tribunal.
Points clés
- Une communication précoce et claire évite les escalades.
- La documentation est souvent décisive pour la réussite.
