Besoins du proprietaire: droits locataires Suisse

Résiliation par le bailleur, protection contre la résiliation et expulsion 2 min de lecture · publié 11 septembre 2025
Si votre bailleur en Suisse invoque un besoin propre, cela signifie généralement qu'il souhaite utiliser le logement pour lui-même ou un proche. En tant que locataire, vous bénéficiez de droits: délais de congé, possibilités de recours et souvent droit à un logement de remplacement ou à une indemnisation dans certains cas. Ce texte explique de manière claire quels délais s'appliquent, comment vérifier le motif, quelles étapes entreprendre immédiatement et où trouver de l'aide officielle. Il s'adresse aux locataires sans connaissances juridiques et explique les termes techniques simplement. Lisez la suite pour savoir quand un congé pour besoin propre est légal et comment réagir dans les délais.

Que signifie besoin propre?

Le besoin propre signifie que le bailleur a besoin du logement pour lui-même ou pour un proche. Une simple déclaration orale ou vague ne suffit pas; le motif doit être compréhensible et peut être contrôlé. Les bases légales se trouvent dans le Code des obligations (CO) concernant la résiliation et la fin du bail[1].

Répondez aux notifications dans les délais pour préserver vos droits.

Protection contre le congé et délais

Les locataires en Suisse bénéficient de délais de congé et de mécanismes de protection. Avant une procédure d'expulsion, une conciliation est souvent obligatoire[2].

  • Délais: respecter les délais de congé et les dates importantes
  • Forme: résiliation toujours écrite et motivée
  • Preuves: rassembler contrats et photos
  • Aide juridique: contacter l'autorité de conciliation ou un conseil juridique

Comment réagir?

Vérifiez immédiatement les délais, demandez une justification écrite et documentez toutes les démarches. En cas d'incertitude, déposez un recours dans les délais ou saisissez l'autorité de conciliation.

Documentez par écrit tous les échanges, rendez-vous et paiements.

FAQ

Qu'est-ce que le besoin propre?
Le besoin propre est une résiliation par le bailleur parce qu'il a besoin du logement pour lui-même ou un proche.
Quels délais s'appliquent?
Les délais dépendent du contrat de bail et de la durée du contrat; vérifiez les délais précis dans le CO.[1]
Où obtenir de l'aide?
Contactez l'autorité cantonale de conciliation en matière de baux ou une consultation pour locataires.[2]

Mode d'emploi

  1. Vérifier les délais (deadlines) et noter les dates importantes
  2. Rassembler des preuves: contrats, photos, correspondance (document, photo)
  3. Déposer un recours écrit ou file une plainte
  4. Contacter l'autorité de conciliation ou un service de conseil

Aide et soutien

  1. [1] Code des obligations (CO) — Art. 253–274g
  2. [2] Code de procédure civile (CPC) — Obligation de conciliation

Catégories

Protection des locataires et droits fondamentaux Contrats de bail et types de contrats (déterminé/indéterminé, sous-location) Caution et compte de dépôt de garantie Loyer et augmentations (taux de référence, formule officielle) Charges et décompte (acompte vs forfait) Entretien et petites réparations (qui paie quoi) Renovations, améliorations et indemnisation Résiliation par le locataire (forme, délais, restitution) Résiliation par le bailleur, protection contre la résiliation et expulsion État des lieux : entrée et sortie (protocole, clés, compteurs) Règlement de maison, heures de repos, voisins et animaux Vie privée et droits d’accès (visites, serrure) Discrimination et égalité de traitement Accessibilité et droits des personnes handicapées (aménagements raisonnables) Coopératives d’habitation et logement à but non lucratif Subventions au loyer/logement et aide d’urgence Autorité de conciliation et règlement des litiges (y compris réduction de loyer) Annonce/changement d’adresse auprès de la commune (contrôle des habitants) Assurances et responsabilité du locataire (RC, ménage) Énergie, chauffage et eau chaude (y compris chauffage à distance) Qualité du logement et santé (moisissures, humidité, amiante) Sous-location, colocation et communauté de logement (WG) Logements étudiants et résidences pour jeunes Protection des données et screening (LPD) Location de courte durée/de vacances (Airbnb) Modèles et lettres types Sécurité du logement (incendie, CO, gaz)
Bob Jones
Bob Jones

Rédacteur et chercheur, Droits des locataires Suisse

Bob rédige et révise des contenus sur le droit des locataires pour différentes régions. Passionné par la justice en matière de logement, il simplifie les protections juridiques pour les locataires partout.

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