Protection des locataires en cas de besoin propre en Suisse
Résiliation par le bailleur, protection contre la résiliation et expulsion
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publié 11 septembre 2025
Les locataires en Suisse sont souvent confrontés à de nombreuses questions lorsqu'ils reçoivent une résiliation pour besoin propre: quels délais s'appliquent, quels motifs sont admissibles et quand pouvez-vous déposer une opposition? Ce texte explique de manière claire et pratique quels sont les droits et obligations des locataires, comment vérifier une résiliation formelle, quels documents servent de preuves et quelles étapes sont utiles en cas d'expulsion imminente. L'objectif est de vous fournir des actions simples afin que vous respectiez les délais, trouviez les bons interlocuteurs et, si nécessaire, saisissiez une autorité de conciliation ou un tribunal. Le langage est accessible pour aider les non-juristes à prendre des décisions avec plus de confiance.
Que signifie le besoin propre?
Le besoin propre signifie que le bailleur veut utiliser le logement pour lui-même, des proches ou des personnes de son ménage. Toute justification n'est pas suffisante; la résiliation doit être compréhensible et faite par écrit. En tant que locataire, vous devez vérifier si les informations sont plausibles et si des alternatives ont été proposées.[1]
Une bonne documentation augmente vos chances de succès en cas de litige.
Quand une résiliation pour besoin propre est-elle valable?
La résiliation pour besoin propre n'est valable que si le besoin est réel et concret et si les conditions formelles sont respectées.
- Besoin concret du bailleur pour usage personnel (need).
- Les délais de résiliation sont respectés (deadline).
- La résiliation n'est pas motivée par des raisons illégales comme le harcèlement (illegal).
Dans la plupart des cas, une justification écrite claire est requise.
Délais et opposition
En tant que locataire, vous avez le droit de vous opposer dans le délai légal ou contractuel et de faire vérifier la résiliation.
- Déposer l'opposition par écrit en respectant le délai (file).
- Rassembler des preuves: photos, messages, contrat de bail et témoignages (evidence).
- Avant d'aller au tribunal: envisager la conciliation cantonale (court).[2]
Répondez aux résiliations par écrit et conservez une copie.
Que faire en cas de menace d'expulsion?
En cas de menace d'expulsion, vérifiez immédiatement les délais, sécurisez les preuves et cherchez des conseils juridiques. La saisine de la commission de conciliation est souvent la première étape avant une procédure judiciaire.
Réagissez rapidement car le non-respect des délais peut restreindre vos droits.
Questions fréquentes
- Le bailleur peut-il résilier pour besoin propre?
- Oui, si le besoin est réel, la résiliation est motivée par écrit et les délais légaux sont respectés.
- Que puis-je faire contre la résiliation?
- Se défendre: déposer une opposition, rassembler des preuves, contacter la conciliation et, si nécessaire, intenter une action en justice.
- Dois-je quitter immédiatement?
- Non. Les délais de résiliation s'appliquent; en cas de menace d'expulsion, des mesures juridiques et une conciliation sont possibles.
Mode d'emploi
- Vérifiez la résiliation par écrit et sa motivation (notice).
- Rassemblez des preuves: photos, messages et témoignages (evidence).
- Respectez les délais et déposez une opposition en temps utile (deadline).
- Contactez la commission de conciliation cantonale compétente (contact).
- Si nécessaire: engager une action en justice et suivre la procédure judiciaire (court).
Assistance et ressources
- [1] Code des obligations (CO), art. 253–274g
- [2] Commission de conciliation des baux du canton de Zurich
