Quels délais s'appliquent aux preuves ?

Les délais dépendent de la procédure et du canton ; les délais de conciliation précontentieuse et les courts délais de dépôt sont souvent pertinents.

Comment prendre correctement des photos et rédiger des procès‑verbaux ?

Prenez des photos sous plusieurs angles, notez la date/heure et complétez les photos par des entrées de procès‑verbal précises.

Quand les témoins sont‑ils nécessaires ?

Lorsqu'il y a un désaccord sur les faits ou que des observations personnelles manquent, des témoins indépendants peuvent renforcer la crédibilité.

Délais de preuve pour locataires en Suisse

Entretien et petites réparations (qui paie quoi) 2 min de lecture · publié 11 septembre 2025

En tant que locataire en Suisse, il est important de conserver des preuves de manière rapide et correcte lorsqu'il s'agit de réparations, d'ajustements de loyer ou de litiges liés à une résiliation. Des photos, un procès‑verbal détaillé et des témoins peuvent faire la différence lorsque les délais sont courts ou que les faits sont contestés. Cet article explique quels délais s'appliquent généralement, comment documenter correctement les photos et les procès‑verbaux, et quand faire intervenir des témoins. Il décrit également les étapes pratiques pour déposer des preuves auprès de l'autorité de conciliation et des tribunaux, ainsi que les bases légales et les délais formels importants en Suisse. L'objectif est de fournir aux locataires des indications claires et exploitables pour protéger leurs droits.

Qu'est-ce que les preuves et les délais ?

Les preuves regroupent tous les documents attestant un fait : photos, vidéos, procès‑verbaux écrits, factures ou dépositions de témoins. Les délais concernent la période durant laquelle il faut présenter des preuves ou introduire une réclamation. Pour les litiges locatifs, il existe des règles cantonales, le Code des obligations et des prescriptions procédurales ; souvent une conciliation préalable est requise^[1]^[2].

Une documentation détaillée augmente vos chances de succès.

Comment collecter correctement des preuves

Photos : prenez des clichés des dommages sous plusieurs angles et avec indication de la date.
Procès‑verbal : tenez un journal daté avec heures, personnes impliquées et observations.
Témoins : notez les noms et coordonnées des personnes pouvant confirmer la situation.
Preuves : conservez factures, correspondance et devis de réparation.
Conservation sûre : faites des copies numériques et papier conservées séparément.

Délais importants et rendez‑vous

Les délais peuvent être très courts : délais de notification au bailleur, délais pour signaler un défaut ou délais de dépôt auprès de l'autorité de conciliation varient selon les cantons. Vérifiez immédiatement quel délai s'applique lorsque vous constatez un dommage et agissez dans ce délai pour sécuriser les preuves et préserver vos droits^[3].

Répondez toujours aux courriers officiels dans les délais impartis.

FAQ

Quels délais s'appliquent aux preuves ?: Les délais dépendent de la procédure et du canton ; les délais de conciliation précontentieuse et les courts délais de dépôt sont souvent pertinents.
Comment prendre correctement des photos et rédiger des procès‑verbaux ?: Prenez des photos sous plusieurs angles, notez la date/heure et complétez les photos par des entrées de procès‑verbal précises.
Quand les témoins sont‑ils nécessaires ?: Lorsqu'il y a un désaccord sur les faits ou que des observations personnelles manquent, des témoins indépendants peuvent renforcer la crédibilité.

Mode d'emploi

Photographiez immédiatement : documentez les dommages avec la date et plusieurs angles.
Notez les délais : inscrivez les dates pertinentes dans votre calendrier et mettez des rappels.
Engagez la conciliation : déposez une plainte auprès de l'autorité cantonale de conciliation si nécessaire.
Recours judiciaire : si nécessaire, présentez vos preuves au tribunal après la conciliation.
Conservez des copies : créez des sauvegardes de tous les justificatifs et procès‑verbaux.

Aide et soutien / Ressources

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