Délais location plateformes pour locataires en Suisse

De nombreux locataires en Suisse utilisent des plateformes comme Airbnb ou des services similaires, mais la location courte durée ou de vacances comporte des délais et des obligations spécifiques. Ce texte explique simplement quels délais d'inscription, de déclaration et de résiliation doivent être respectés, quels délais de réparation et de notification peuvent être pertinents et comment les locataires doivent procéder si des délais ne sont pas respectés. Les informations aident à respecter correctement les délais, à éviter les conflits et à comprendre les démarches auprès des autorités ou des instances de conciliation. L'objectif est de fournir aux locataires des instructions pratiques claires et de montrer comment documenter les délais et rassembler des preuves.

Quels délais s'appliquent?

Pour la location via plateformes, plusieurs délais peuvent être simultanément pertinents : délais d'enregistrement communaux, obligations de déclaration envers les plateformes, délais de résiliation prévus par le contrat et délais légaux selon le droit des obligations.^[1] Dans certains cantons, des déclarations ou autorisations supplémentaires sont requises pour les logements de vacances ; renseignez-vous rapidement auprès de l'administration communale.

Délais et obligations importants

• Délais d'enregistrement et d'inscription auprès des communes ou offices du tourisme.
• Obligations envers les plateformes : déclarations et informations si exigées par le canton.
• Délais de résiliation pour les locations de courte durée et questions sur la durée du contrat.
• Délais de réparation et de notification des défauts pour maintenir la qualité du logement.

Si les délais ne sont pas respectés

Agissez rapidement : documentez les incidents (photos, messages, preuves de paiement) et informez le bailleur par écrit. Si le bailleur n'agit pas, vous pouvez fixer des délais supplémentaires et saisir une instance de conciliation ou envisager des démarches judiciaires.^[2]

• Rassemblez des preuves : photos, conversations, reçus de paiement.
• Envoyez une mise en demeure écrite au bailleur avec un délai raisonnable.
• Si nécessaire, contactez l'instance de conciliation cantonale ou envisagez une action en justice.

Questions fréquentes

La même durée de préavis s'applique-t-elle pour la location via plateformes que pour les contrats de location classiques ?

Cela dépend du contrat et de la durée de la location ; pour les locations de courte durée, des délais ou accords spécifiques dans le contrat sont souvent applicables.

Dois-je déclarer une location via plateforme à la commune ?

De nombreuses communes exigent une déclaration ou une autorisation pour les locations de vacances et de courte durée ; renseignez-vous auprès de votre administration communale.

Que faire si les réparations ne sont pas effectuées malgré un délai ?

Documentez les défauts, imposer un délai supplémentaire écrit et contactez l'instance de conciliation pour les questions de bail si nécessaire.

Guide pratique

1. Vérifiez d'abord votre contrat de location pour des clauses spécifiques à la location via plateformes.
2. Informez la commune en temps utile des inscriptions ou autorisations requises.
3. Constituez une documentation complète : photos, messages et preuves de paiement.
4. Envoyez une mise en demeure écrite au bailleur pour corriger les défauts ou obligations.
5. Contactez l'instance cantonale de conciliation en matière de baux si nécessaire avant toute action judiciaire.

Points essentiels

• Les délais peuvent varier d'une commune à l'autre.
• Signaler rapidement les défauts protège vos droits de locataire.
• Une bonne documentation facilite les démarches auprès des autorités et des instances de conciliation.

Aide et support / Ressources

• fedlex.admin.ch – Droit des obligations (Art. 253–274g)
• fedlex.admin.ch – Code de procédure civile (Art. 197 ss.)

1. [1] fedlex.admin.ch – Droit des obligations (Art. 253–274g)
2. [2] fedlex.admin.ch – Code de procédure civile (Art. 197 ss.)