Documents locataire: prolongation et départ Suisse
En tant que locataire en Suisse, il est important de savoir quels documents vous sont nécessaires pour une prolongation du bail ou la résiliation du contrat de location. Ce guide explique de manière claire les justificatifs que les administrations immobilières ou les bailleurs demandent souvent, les délais applicables et comment conserver vos preuves en toute sécurité. Vous apprendrez aussi comment remettre une résiliation correctement ou demander une prolongation par écrit et quand il convient de saisir une autorité de conciliation. Des conseils pratiques vous aident à remplir les formulaires et à résoudre les litiges rapidement. À la fin, vous trouverez une courte instruction avec des étapes concrètes et des réponses aux questions fréquentes pour agir en toute sécurité en tant que locataire. Lisez la suite pour des listes de contrôle pratiques.
Quels documents les locataires doivent-ils fournir ?
Pour une prolongation ou une résiliation, le bailleur exige souvent des justificatifs clairs. Les bases légales se trouvent dans le Code des obligations (art. 253–274g).[1] Rassemblez à l'avance les documents suivants afin de pouvoir respecter les délais et justifier les demandes.
- Contrat de location et copies signées (form)
- Justificatifs de dépôt de garantie et reçus de paiement (deposit)
- Paiements de loyer / quittances (payment)
- Photos des dommages, états des lieux et correspondance (photo, evidence)
- Notifications de réparations et factures d’artisans (repair)
Délais et procédure pour la prolongation
Respectez les délais légaux et contractuels. Les délais de résiliation et les exigences formelles sont souvent précisés dans le contrat de location. Si une prolongation est possible, faites votre demande par écrit et demandez une confirmation de réception. En cas de conflit, l’autorité cantonale de conciliation peut vous aider.[2]
- Vérifier le délai de résiliation et respecter la période indiquée (days)
- Soumettre la demande de prolongation par écrit (form)
- Exiger une confirmation de réception et la conserver (evidence)
- En cas de désaccord, demander une conciliation ou hearing (hearing)
Résiliation du contrat de location
Pour la résiliation, l’état des lieux, la remise des clés et le calcul des charges sont essentiels. Documentez la remise du logement avec des photos et un état des lieux pour rendre les réclamations ultérieures plus faciles à prouver. Vérifiez si des retenues sur le dépôt sont justifiées et demandez un décompte détaillé. En cas de litige, vous pouvez saisir l’autorité de conciliation.[2]
- Documenter l’état des lieux et rendre les clés (move-out)
- Vérifier le décompte du dépôt et demander les justificatifs (deposit)
- Conserver photos et état des lieux comme preuves (evidence)
FAQ
- Quel est mon délai de résiliation ?
- Le délai dépend de votre contrat et du Code des obligations ; vérifiez les deux et agissez dans les délais.
- Quels documents demande l’autorité de conciliation ?
- L’autorité de conciliation demande généralement le contrat, les preuves de paiement, les états des lieux et la correspondance écrite.
- Que faire si des charges restent impayées ?
- Demandez un décompte détaillé, documentez vos paiements et saisissez l’autorité de conciliation si nécessaire.
Instructions
- Rassemblez tous les documents pertinents et les justificatifs (document).
- Vérifiez les délais contractuels et légaux et notez les dates importantes (days).
- Soumettez la résiliation ou la demande de prolongation par écrit et demandez une confirmation de réception (form).
- En cas de litige, contactez l’autorité cantonale de conciliation ou un service de conseil aux locataires (contact).
Points clés
- Respectez toujours les délais contractuels.
- Conservez soigneusement preuves de paiements et états des lieux.
- Envoyez les demandes et les résiliations par écrit.
Aide & ressources
- Code des obligations (art. 253–274g) - fedlex.admin.ch
- Autorité de conciliation en matière de baux Canton Zurich
