Droits des locataires: accès des artisans en Suisse

Renovations, améliorations et indemnisation 3 min de lecture · publié 11 septembre 2025

En tant que locataire en Suisse, vous vous demandez parfois quels droits s'appliquent lorsque le bailleur ou des artisans demandent l'accès au logement pour des réparations, rénovations ou améliorations. Ce texte explique de manière claire et accessible quelles sont les périodes de préavis, les finalités et les limites que le bailleur doit respecter, quand vous pouvez refuser l'accès et quelles indemnités sont possibles en cas d'impossibilité temporaire d'utilisation ou de surcoûts. Nous présentons des étapes pratiques: comment confirmer des rendez-vous par écrit, quelles preuves sont utiles et vers quelles autorités de conciliation vous pouvez vous adresser. L'objectif est que vous puissiez décider en toute sécurité et en connaissance de cause comment coordonner les rendez-vous, protéger votre vie privée et éviter ou préparer des actions juridiques. Lisez la suite pour des étapes concrètes.

Accès: quand est-il permis?

Le bailleur ne peut en principe entrer dans le logement que s'il existe un but légitime, par exemple des réparations urgentes, un danger imminent ou des contrôles convenus contractuellement. Pour des travaux planifiables, le bailleur doit indiquer le but, le moment approximatif et la durée prévue. Les bases légales se trouvent dans le Code des obligations suisse.[1]

Quand pouvez-vous refuser l'accès?

  • Si aucun but légitime n'est indiqué ou si le rendez-vous n'a pas été annoncé.
  • En cas d'entrée non annoncée sans urgence, vous pouvez refuser jusqu'à une annonce écrite.
  • Si le délai annoncé/la deadline est manifestement déraisonnable, vous pouvez proposer d'autres créneaux.
Notez la date et l'heure de chaque annonce ainsi que le nom des personnes présentes.

Que doit indiquer le bailleur?

Pour des travaux planifiés, le bailleur devrait fournir les informations suivantes afin que vous puissiez évaluer si l'accès est justifié :

  • Le motif concret des travaux et une brève description de l'étendue.
  • La date ou une plage horaire, ou plusieurs propositions de rendez-vous (délai/deadline).
  • Qui a exactement besoin d'accéder (entreprise, nom de l'artisan) et combien de temps l'accès durera.
  • Des coordonnées pour les questions et un moyen de confirmation écrite.
Ne remettez pas de clés permanentes à des tiers sans accord écrit.

Que faire en cas de nuisance ou de coûts?

Si des travaux entraînent une perte d'utilisation, un surcoût ou des dommages, les locataires peuvent en principe demander une indemnité ou une réduction de loyer. Documentez les dommages et les coûts supplémentaires par des photos, des relevés de temps et des justificatifs, et informez le bailleur par écrit.

FAQ

Le bailleur peut-il entrer sans annonce?
En principe non ; seul un danger imminent permet une entrée immédiate. Pour des travaux planifiables, une annonce préalable est requise.
Quels délais pour l'annonce?
Il n'existe pas de délai fédéral unique ; un préavis raisonnable dépend du type et de la durée des travaux. Clarifiez les délais de préférence par écrit.
Puis-je demander une indemnité si le logement n'est pas utilisable?
Oui, en cas de nuisance importante il existe un droit à réduction de loyer ou à indemnité ; la preuve et la documentation sont essentielles.

Anleitung

  1. Répondez par écrit à l'annonce et confirmez ou proposez des rendez-vous précis.
  2. Créez une documentation photo et horaire pendant et après les travaux.
  3. Contactez l'autorité de conciliation compétente en cas de litige dans votre canton.[2]
  4. Demandez par écrit une indemnité ou une réduction de loyer si des désavantages avérés sont apparus.

Aide et ressources

  1. [1] fedlex.admin.ch
  2. [2] zh.ch

Catégories

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Bob Jones
Bob Jones

Rédacteur et chercheur, Droits des locataires Suisse

Bob rédige et révise des contenus sur le droit des locataires pour différentes régions. Passionné par la justice en matière de logement, il simplifie les protections juridiques pour les locataires partout.

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