Droits des locataires: clés et compteurs en Suisse
En tant que locataire en Suisse, des questions reviennent souvent concernant la remise des clés et la lecture des index de compteurs. Qui peut demander les clés, quelles règles s'appliquent lors de la restitution et comment faut-il documenter les relevés de compteurs? Cet article explique de manière claire et pratique les droits et obligations des locataires ainsi que des bailleurs, indique les délais, les démarches possibles en cas de litige et des étapes concrètes pour sécuriser les preuves. Vous saurez quand le bailleur peut demander l'accès, comment rédiger des procès-verbaux de remise et quel rôle joue l'autorité de conciliation. Le langage est simple pour que vous sachiez rapidement quoi faire, quels documents garder et où trouver de l'aide officielle.
Qui peut exiger les clés?
Le bailleur n'a pas automatiquement le droit d'exiger des clés à tout moment ni d'entrer dans le logement. L'accès n'est permis que si cela est contractuellement prévu, en cas d'urgence ou pour un intérêt légitime, par exemple pour effectuer des réparations. Pour les visites planifiées, le bailleur doit généralement annoncer et convenir d'un rendez-vous; les urgences à court terme en sont exclues.[1]
Relevés de compteurs : comment lire et documenter correctement
Lors de la lecture des compteurs d'eau, d'électricité ou de gaz : mesurez précisément, notez l'heure et établissez une preuve. Une bonne documentation vous protège contre des demandes ultérieures.
- Noter l'index et indiquer la date ainsi que l'heure.
- Prendre une photo de l'index comme preuve.
- Envoyer une copie par e-mail ou courrier au bailleur et conserver le reçu.
- Respecter les délais : lecture souvent lors de l'état des lieux ou à la fin de la période de facturation.
Accès et remise des clés
Pour la remise des clés, il est conseillé d'établir un procès-verbal écrit mentionnant les index et l'état du logement. La restitution et la remise doivent être documentées pour éviter des litiges ultérieurs.
- Convenir d'un rendez-vous pour la remise et établir un procès-verbal signé par les deux parties.
- Remettre les clés en mains propres lors du départ et faire signer la réception.
- En cas d'incertitude, contacter rapidement l'autorité de conciliation.[2]
En cas de litige
Restez factuel : rassemblez toutes les preuves, photos et communications avec le bailleur. Si nécessaire, déposez une demande de conciliation ; en général, l'autorité de conciliation est compétente avant une procédure judiciaire.[2]
Points essentiels
- La documentation vous protège contre des demandes indûes.
- L'accès sans annonce n'est autorisé qu'en cas d'urgence.
FAQ
- Le bailleur peut-il exiger les clés à tout moment?
- Non. La remise des clés et l'accès ne sont permis qu'avec accord, en cas d'urgence ou pour un intérêt légitime.
- Comment prouver des relevés de compteur corrects?
- Notez la date et l'heure, prenez une photo et envoyez le relevé par écrit au bailleur.
- Vers qui se tourner en cas de litige?
- Contactez d'abord l'autorité cantonale de conciliation pour les baux et apportez vos preuves.
Mode d'emploi
- Lire l'index du compteur et photographier l'affichage.
- Envoyer la date, l'heure et la photo par écrit au bailleur.
- En cas de conflit, prendre rendez-vous auprès de l'autorité de conciliation.
- Lors du départ, remettre les clés en mains propres et faire signer la réception.
