Droits des locataires en Suisse: entrée du bailleur

En tant que locataire en Suisse, vous vous demandez peut-être si et quand le bailleur peut entrer dans votre logement. Ce guide pratique décrit les raisons courantes d'accéder au logement — par exemple les réparations, les visites ou les urgences — et les règles légales applicables. Vous apprendrez quels délais de préavis s'appliquent, comment protéger votre vie privée et quelle documentation est utile en cas de litige. Les informations s'appuient sur le droit suisse du bail et les procédures devant l'autorité de conciliation.^[1] J'explique aussi quelles exceptions existent, par exemple en cas d'urgence ou d'accès convenu, et comment réagir face à une entrée non annoncée. Lisez les étapes pratiques ci‑dessous pour savoir comment contester par écrit ou demander une conciliation.

Que signifie l'entrée du bailleur ?

L'entrée signifie qu'une personne ayant un motif légitime pénètre dans le logement loué. Les motifs peuvent être des réparations planifiées, des contrôles, des visites lors d'une résiliation ou des urgences. L'entrée non annoncée sans raison valable constitue une atteinte à la vie privée.

Quand le bailleur peut-il entrer dans le logement ?

• Réparations (repair) : accès pour des réparations nécessaires après annonce et dans un délai raisonnable.
• Visites et contrôles (entry/inspect) : les rendez-vous pour contrôler l'état ou pour des visites lors d'une résiliation sont permis si préalablement annoncés.
• Accès pour relevés ou contrôles (document) : les relevés pour chauffage, électricité ou eau sont en général annoncés.
• Urgences (safety/emergency) : en cas d'incendie, de rupture de canalisation ou de danger similaire, le bailleur ou des artisans peuvent entrer sans annonce pour prévenir les dégâts.
• Accès convenu (entry) : si vous avez accordé l'accès dans le contrat de bail ou par écrit, l'accord s'applique.

Comment bailleurs et locataires s'informent-ils ?

Il est courant d'envoyer une annonce écrite avec la date et le motif. Ce qui est « raisonnable » dépend du cas : les urgences permettent une intervention immédiate ; les réparations courantes ou les visites demandent un préavis, si possible.

• Annonce (notice) : demandez une communication écrite avec la date, l'heure et le motif.
• Rassembler des preuves (document) : notez la date, l'heure et les noms des personnes ayant pénétré dans le logement.
• Prise de contact (contact) : clarifiez les points litigieux par e-mail ou lettre recommandée.

FAQ

Le bailleur peut-il entrer sans mon accord ?

Seulement en cas d'urgence ou si la loi le prévoit. Pour des travaux planifiés, le bailleur a généralement besoin de votre accord ou d'une annonce préalable.

Quels délais pour les annonces ?

Il n'existe pas de délai unique dans la loi ; le délai doit être raisonnable selon le motif. En cas de doute, l'autorité de conciliation peut conseiller.^[2]

Que faire si l'entrée est illégale ?

Documentez l'incident, informez le bailleur par écrit et saisissez l'autorité de conciliation si nécessaire.

Mode d'emploi

1. Documenter : notez date, heure, noms et motif de l'entrée ainsi que photos ou messages.
2. Contester par écrit : envoyez au bailleur un message bref et factuel avec votre réclamation et la solution souhaitée.
3. Demander conseil : contactez l'autorité cantonale de conciliation en matière de baux ou une association de locataires pour obtenir de l'aide.
4. Démarrer une conciliation : déposez une plainte auprès de l'autorité de conciliation compétente si aucun accord n'est possible.^[2]

Points clés

• Consignez par écrit toutes les communications et rendez-vous pour renforcer votre position.
• En cas d'urgence, une intervention immédiate est autorisée ; demandez ensuite une explication écrite.

Aide et soutien

• [1] Fedlex — Droit des obligations (bail) en Suisse
• [2] Autorité de conciliation Kanton Zurich — affaires de bail

1. [1] Code des obligations suisse (OR) sur fedlex.admin.ch
2. [2] Autorité de conciliation en matière de baux du canton de Zurich