État des lieux d'entree: droits des locataires Suisse
Lors de l'emménagement, un état des lieux d'entrée précis avec photos est une protection simple mais efficace pour les locataires en Suisse. Il permet de constater l'état du logement lors de la remise, d'éviter des réclamations ultérieures et de sécuriser des preuves en cas de désaccord avec le bailleur. Cette page explique quelles informations sont utiles, comment documenter les photos, quels délais respecter et comment agir en cas de problème. Les bases légales et la procédure en cas de litige sont également brièvement expliquées, afin que vous connaissiez clairement vos droits en tant que locataires en Suisse et puissiez les appliquer concrètement.[1]
Qu'est-ce qu'un état des lieux?
Un état des lieux décrit l'état des pièces, sols, murs, appareils et équipements lors de la remise. Il énumère les défauts et remarques et devrait être signé par les deux parties. Les photos complètent le document écrit en montrant la date, la perspective et les détails. Conservez la date et l'heure des clichés ainsi que la désignation précise des pièces.
Pourquoi les photos sont importantes
Les photos rendent visibles des dommages difficiles à décrire uniquement par écrit. Elles fournissent des éléments objectifs sur l'étendue et l'emplacement des défauts et réduisent l'incertitude lors des comptes finaux de caution ou des questions de réparation.
- Prendre des photos de chaque pièce (photo).
- Photos détaillées des défauts, dommages et relevés de compteur (photo).
- Noter la date et l'heure des images dans les noms de fichiers ou dans une note (document).
Comment structurer l'état des lieux
Un état des lieux utile contient l'adresse, la date, les noms des personnes présentes, l'inventaire, les relevés de compteur et une liste pièce par pièce avec remarques. Rédigez de manière concise, signalez les défauts importants et faites signer ou confirmer le document par les deux parties.
- Page de garde claire avec adresse et date de remise (file).
- Entrées pièce par pièce avec références photo (document).
- Envoyez une copie immédiatement au bailleur et documentez la réception (within).
Que faire si le bailleur refuse de signer?
Si le bailleur refuse de signer, dressez le document, datez-le et signez-le vous-même et envoyez-en une copie par recommandé ou par e-mail avec accusé de lecture. Notez les témoins présents lors de la remise. En cas de conflit ultérieur, l'autorité de conciliation est le premier recours; avant d'aller au tribunal, une conciliation est souvent requise en Suisse.[2]
FAQ
- Ai-je besoin d'un état des lieux d'entrée obligatoirement?
- Un état des lieux n'est pas légalement obligatoire, mais protège efficacement les locataires en cas de litige.
- Combien de temps conserver photos et état des lieux?
- Conservez documents et photos au moins jusqu'à la clôture du compte de la caution et l'expiration des délais de réclamation éventuels.
- Quel est le coût d'un état des lieux?
- Prendre des photos et rédiger un état des lieux entraîne généralement peu de frais; des services professionnels sont optionnels.
Instructions
- Photographiez méthodiquement les pièces et nommez les fichiers avec la date (move-in).
- Rédigez l'état des lieux: adresse, date, personnes présentes, défauts, relevés et références photo (document).
- Envoyez l'état des lieux et les photos par recommandé ou e-mail sécurisé au bailleur et documentez la réception (file).
- En cas de désaccord, contactez l'autorité de conciliation et préparez vos pièces (call).
Points clés
- Les photos renforcent la force probante de l'état des lieux.
- Envoyez les documents rapidement et consignez les délais.
- Conservez des copies des échanges et des preuves.
Aide & Support / Ressources
- [1] Droit des obligations (OR) — fedlex.admin.ch
- [2] Code de procédure civile (CPC/ZPO) — fedlex.admin.ch
