Droits des locataires pour hausse de loyer en Suisse
Quand une augmentation de loyer est-elle autorisée ?
En tant que locataire, vérifiez si l'augmentation annoncée repose sur une base légale, par exemple l'adaptation au taux de référence, des investissements ou l'augmentation des charges. Les dispositions pertinentes se trouvent dans le Code des obligations.[1]
Le bailleur doit indiquer un motif compréhensible pour l'augmentation.
Comment vérifier une lettre d'augmentation ?
- Vérifier les délais : contrôler la date d'expiration et la forme de la lettre.
- Examiner le motif : vérifier si le taux de référence ou les investissements sont correctement mentionnés.
- Rassembler des preuves : contrat de location, anciennes factures, photos des défauts.
- Préparer une opposition : répondre par écrit, avec date et signature.
Conservez tous les courriers et justificatifs dans un dossier ordonné.
Que faire en cas de litige : conciliation et étapes suivantes
En cas de doute ou si le bailleur ne répond pas, vous pouvez déposer une opposition et contacter l'autorité de conciliation cantonale. La conciliation est souvent une condition préalable avant une procédure judiciaire.[2]
Répondez dans les délais impartis, sinon vous risquez de perdre des droits.
Conseils pratiques
- Documentez la date de la lettre, le montant de l'augmentation et toutes les pièces justificatives.
- Rédigez une opposition courte et factuelle et envoyez-la en recommandé.
- Si nécessaire, préparez-vous à une audience de conciliation et apportez des copies de tous les documents.
Questions fréquentes
- Mon bailleur peut-il augmenter le loyer à tout moment ?
- Non. Les augmentations doivent être motivées et respecter les délais et formes légales.
- Que faire si je trouve l'augmentation injustifiée ?
- Vous pouvez déposer une opposition par écrit et demander une audience de conciliation.
- Qui paie les petites réparations ?
- En général, le bailleur est responsable des réparations majeures ; pour les petites réparations, le contrat de location peut prévoir une répartition des coûts.
Mode d'emploi
- Vérifier les délais et noter la date sur la lettre.
- Contrôler le motif et rassembler des valeurs de comparaison.
- Rassembler preuves et photos.
- Déposer l'opposition par écrit.
- Demander la conciliation et présenter les documents.
