Droits du locataire: entretien et petites réparations Suisse

Entretien et petites réparations (qui paie quoi) 2 min de lecture · publié 11 septembre 2025

En tant que locataire en Suisse, vous êtes souvent confronté à des questions : qui paie les petites réparations ? Quelles sont les obligations du bailleur ? Cet article explique de manière claire et pratique quels travaux d'entretien sont généralement à la charge du locataire ou du bailleur, comment déclarer correctement les dommages et quelles sont les délais et démarches judiciaires à respecter. Vous trouverez des indications sur la prise en charge des coûts, les limites usuelles pour les petites réparations, la documentation des dommages et les preuves utiles en cas de litige. J'explique comment utiliser les modèles de formulaires et l'autorité de conciliation avant d'intenter une action, et quelles étapes suivre si le bailleur refuse d'agir. L'objectif est de rendre vos droits et obligations compréhensibles pour agir en toute sécurité.

Que régit le droit du bail concernant l'entretien ?

Le droit locatif suisse définit la répartition des obligations d'entretien et de réparation entre locataires et bailleurs. Les bases légales se trouvent dans le Code des obligations.[1] Avant une action en justice, une conciliation est généralement prévue ; les autorités cantonales de conciliation aident en cas de conflit.[2]

En Suisse, les standards de base du logement sont protégés par la loi.

Qui paie quoi ?

  • Petites réparations (repair) jusqu'au montant convenu dans le bail sont généralement à la charge du locataire.
  • Les réparations importantes (repair) et les remplacements sont en principe à la charge du bailleur.
  • Les coûts des consommables (payment) comme les ampoules ou piles peuvent être attribués au locataire par contrat.
  • Envoyer une déclaration écrite du défaut (form) au bailleur et respecter les délais (deadline), sinon vous risquez de perdre vos droits.
Conservez factures et photos comme preuves.

Si et jusqu'à quel montant les petites réparations sont à la charge du locataire dépend souvent du contrat. Les forfaits sont possibles, mais ne doivent pas être abusifs. La documentation évite des discussions ultérieures.

Mode d'emploi

  1. Signaler le défaut immédiatement (deadline) – de préférence par écrit avec date et photos.
  2. Rassembler les documents (evidence) – photos, devis, factures et témoignages.
  3. Contacter le bailleur (contact) et convenir d'un délai pour la réparation.
  4. En cas d'absence d'accord : demander la conciliation (court) auprès de l'autorité cantonale avant d'aller au tribunal.
Répondez dans les délais impartis, sinon vos prétentions risquent de s'éteindre.

Questions fréquentes

Qui paie les petites réparations ?
Les petites réparations définies dans le contrat incombent généralement au locataire ; les réparations majeures incombent au bailleur.
Le bailleur peut-il répercuter toutes les petites réparations sur le locataire ?
Non. Les forfaits ou clauses ne doivent pas être abusifs ; il faut tenir compte de l'ampleur, du montant et de la formulation dans le contrat.
Que faire si le bailleur ne répare pas ?
Relancer par écrit, fixer un délai, rassembler des preuves et saisir éventuellement l'autorité de conciliation.

Aide et ressources

  1. [1] Obligationenrecht (OR) – fedlex.admin.ch
  2. [2] Zivilprozessordnung (ZPO) – fedlex.admin.ch

Catégories

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Bob Jones
Bob Jones

Rédacteur et chercheur, Droits des locataires Suisse

Bob rédige et révise des contenus sur le droit des locataires pour différentes régions. Passionné par la justice en matière de logement, il simplifie les protections juridiques pour les locataires partout.

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