Locataire: preuves a conserver en Suisse
En tant que locataire en Suisse, il est important de documenter soigneusement les dommages, les vices ou les réparations effectuées. Des photos, des procès-verbaux écrits et des témoins indépendants constituent des preuves solides qui aident à clarifier les demandes et à éviter les conflits avec le bailleur. Ce guide explique concrètement quelles photos sont pertinentes, comment tenir un procès-verbal clair, quels délais s'appliquent et quand les témoins deviennent importants. Il décrit également comment conserver les preuves en sécurité, quand contacter l'autorité de conciliation et quelles bases légales du droit des obligations sont pertinentes[1]. L'objectif : vous fournir des étapes pratiques et des indications sur les preuves qui ont du poids en conciliation ou au tribunal.
Collecte des preuves
De bonnes preuves sont claires, datées et vérifiables. Veillez à la clarté et à l'exhaustivité pour que photos, procès-verbaux et témoignages aient du poids.
- Photos : plusieurs angles, gros plans des dommages et vue d'ensemble des pièces.
- Date et heure : notez la date et l'heure pour chaque photo.
- Procès-verbal écrit : indiquer le lieu, la cause (si connue), les mesures prises et les personnes impliquées.
- Témoins : noter noms, coordonnées et courte déclaration, de préférence signée.
Petites réparations et notification au bailleur
Pour les petites réparations : informer le bailleur par écrit ou par e-mail en joignant photos et procès-verbal. Notez les délais et les réponses reçues.
- Notification écrite : décrire le problème précisément et joindre les photos.
- Délais : respecter et conserver les preuves de respect des délais.
- Reçus et factures : conservez les justificatifs pour pièces.
- Réparations effectuées : documenter l'étendue et les coûts en détail.
Si le bailleur ne répond pas ou si les avis divergent sur la cause ou les coûts, l'autorité de conciliation cantonale peut intervenir[2].
Sécurisation des preuves lors d'entrée et de sortie
Avant l'entrée : établir un procès-verbal d'état des lieux et documenter les défauts. À la sortie : photos de l'ensemble du logement, relevés de compteurs et procès-verbal de sortie.
- Procès-verbal d'état des lieux : faire signer et conserver des copies.
- Remise des clés : documenter la date et obtenir une confirmation de réception.
FAQ
- Quelles photos sont suffisantes ?
- Les photos doivent montrer le dommage en détail et en contexte, contenir la date/le lieu et être prises sous plusieurs angles.
- Combien de temps doit-on conserver les preuves ?
- Conservez reçus et photos au moins jusqu'à la résolution des demandes ; en cas de litige jusqu'à la fin de la conciliation ou de la procédure.
- Les témoins sont-ils nécessaires ?
- Les témoins sont utiles si les faits sont contestés ; notez leurs coordonnées et une courte déclaration.
Guide pratique
- Prendre des photos : immédiatement, plusieurs vues et gros plans.
- Rédiger un procès-verbal : noter date, lieu, description, personnes et actions.
- Informer le bailleur : envoyer un message écrit avec les preuves et fixer un délai.
- Si besoin, saisir la conciliation : préparer les documents et participer aux rendez-vous.
Aide et ressources
- Fedlex : droit des obligations (OR) et informations légales
- Canton de Zurich : Autorité de conciliation pour les baux
