Locataires: certificat énergétique exigé en Suisse?
En tant que locataire en Suisse, beaucoup se demandent si le propriétaire peut consulter ou exiger un certificat énergétique et ce que cela implique pour la relation de location, la vie privée et les coûts. Cet article explique en termes clairs quand un certificat énergétique est pertinent, quels sont les droits des locataires et quelles démarches entreprendre au quotidien ou en cas de conflit. Vous trouverez des conseils pratiques pour répondre aux demandes, documenter la situation et respecter les délais, ainsi que des indications sur les autorités compétentes, par exemple l'autorité de conciliation.[1][2]
Qu'est-ce qu'un certificat énergétique et à quoi sert-il ?
Le certificat énergétique indique les besoins en énergie ou l'efficacité énergétique d'un bâtiment et sert à informer les candidats locataires ainsi qu'à assurer la transparence lors de rénovations. Il ne remplace pas des droits formels, comme pour la remise des clés, mais fournit des informations sur la performance du chauffage, l'isolation et les économies potentielles.
Quand le propriétaire peut-il exiger ou présenter le certificat énergétique ?
En principe, un propriétaire peut informer les locataires et les candidats sur la classe énergétique et présenter un certificat énergétique existant. Un propriétaire ne peut toutefois pas empiéter sur la vie privée ou exiger l'accès à des espaces personnels uniquement pour faire des mesures. Pour des questions concrètes sur les coûts de chauffage ou en cas de rénovations prévues, le certificat énergétique est une source d'information admissible.
Si le propriétaire demande des données dépassant le certificat énergétique, vérifiez si la demande est proportionnée. En cas de doute, contactez l'autorité de conciliation ou cherchez un conseil juridique.[2]
Droits et obligations : aperçu
En tant que locataire, vous avez droit à la protection de la vie privée et à des informations transparentes sur votre logement. Le propriétaire doit remettre le logement dans l'état convenu au contrat et fournir les informations nécessaires sur l'infrastructure et les coûts. Le certificat énergétique peut aider, mais n'entraîne pas de droits compensatoires supplémentaires sans dommages concrets ou accords particuliers.
Conseils pratiques pour les locataires
- Lisez attentivement chaque demande écrite du propriétaire et conservez des copies.
- Demandez une explication écrite si l'objet de la demande n'est pas clair.
- Ne refusez pas un échange d'informations légitime, par exemple concernant l'installation de chauffage si cela a un impact contractuel.
FAQ
- Le propriétaire peut-il exiger un certificat énergétique ?
- Le propriétaire peut présenter un certificat énergétique existant et partager des informations qui en proviennent. Exiger la création d'un tel certificat aux frais du locataire n'est généralement pas la pratique courante.
- Dois‑je permettre l'accès au logement pour établir le certificat énergétique ?
- Seulement si cela est prévu au contrat ou pour des raisons importantes (p.ex. sécurité ou maintenance). Pour des motifs d'information, la présentation du certificat existant suffit en général.
- Le certificat énergétique peut‑il justifier une augmentation du loyer ?
- Non. Le certificat en lui‑même ne justifie pas une hausse de loyer ; toutefois, des rénovations entraînant des coûts peuvent avoir des conséquences juridiques distinctes.
Mode d'emploi
- Vérifiez par écrit quelles informations le propriétaire demande et dans quel but.
- Demandez une copie du certificat énergétique existant ou un résumé écrit des points pertinents.
- Documentez tous les contacts et sauvegardez les e‑mails et photos de manière sûre.
- En cas de désaccord, contactez l'autorité de conciliation ou consultez un conseil juridique ; déposez une conciliation si nécessaire.
Aide et ressources
- CO Art. 253–274g: Obligationenrecht (contrat de bail)
- ZPO Art. 197 ff.: obligation de conciliation avant procès
