Locataires et petites réparations en Suisse

Entretien et petites réparations (qui paie quoi) 3 min de lecture · publié 11 septembre 2025
En tant que locataire en Suisse, vous vous demandez souvent qui est responsable de l'entretien et des petites réparations. Cet article explique de manière pratique quelles sont les obligations des locataires et des propriétaires, comment sont gérées les clauses de petites réparations et quand une entente est pertinente. Vous saurez quels dommages peuvent typiquement être à la charge du locataire, comment signaler correctement les défauts et quels délais et justificatifs sont importants. Nous décrivons également la procédure en cas de désaccord, y compris la conciliation et la production de preuves, afin que vous puissiez prendre des décisions en toute confiance. L'objectif est de vous donner des étapes claires pour que les réparations soient réparties équitablement et mises en œuvre en toute sécurité juridique.

Qui paie les petites réparations ?

En principe, le propriétaire est responsable de l'entretien ordinaire d'un logement. Cependant, de nombreux contrats de bail contiennent des clauses de petites réparations qui déterminent quelles petites réparations incombent au locataire. Ces clauses sont admissibles, mais ne doivent pas entraîner une charge déraisonnable. Les cas typiques sont le remplacement d'ampoules, le resserrage de poignées de porte ou la réparation de petits joints.

Dans la plupart des régions, les locataires ont droit à des conditions d'habitation de base.

Exemples de petites réparations courantes

  • Remplacement d'ampoules ou de fusibles.
  • Resserrement de poignées de porte ou de charnières desserrées.
  • Petits travaux d'étanchéité ou de silicone dans la salle de bain.
  • Remplacement d'aérateurs de robinet ou de joints défectueux.

Accord et mise en œuvre

Lorsque le locataire et le propriétaire ne s'entendent pas, un accord est souvent la voie la plus rapide pour régler les coûts et l'étendue des réparations. Un accord est une convention amiable ; il doit être consigné par écrit et préciser les prestations chiffrées ainsi que les délais. Vérifiez si l'accord prévoit un plafonnement des coûts ou une répartition et si des factures sont nécessaires comme justificatifs. Les bases légales peuvent se trouver dans le Code des obligations [1]. En cas de litige, la commission de conciliation est le premier point de contact [2].

Conservez toutes les factures et photos avant de signer un accord.

Pour exécuter un accord, tenez compte des points suivants :

  • Description précise des prestations (qui répare quoi?).
  • Répartition claire des coûts et délais de paiement.
  • Délais pour l'exécution et la réception finale.
  • Voie de contact et de réclamation en cas de non-exécution.

FAQ

Qui paie pour une conduite d'eau qui fuit ?
Cela dépend de la cause et de l'emplacement du dommage : s'il s'agit d'un défaut d'installation, le propriétaire paie généralement ; en cas de petits dommages imputables au locataire, celui-ci peut être tenu responsable.
Le propriétaire peut-il exiger une indemnité forfaitaire pour les petites réparations ?
Les forfaits sont possibles mais doivent être raisonnables et ne pas léser excessivement le locataire. La jurisprudence vérifie la proportionnalité.
Que faire si le propriétaire n'effectue pas les réparations ?
Signalez le défaut par écrit, fixez un délai raisonnable et examinez ensuite la possibilité d'une conciliation ou d'une expertise.

Procédure

  1. Rassembler les justificatifs : photos, date, description et devis.
  2. Notifier par écrit : informer le propriétaire par recommandé ou e-mail et fixer un délai.
  3. En cas de litige : demander la conciliation et présenter tous les justificatifs.
  4. Consigner l'accord par écrit et documenter délais et modalités de paiement.

Assistance et ressources

  1. [1] fedlex.admin.ch - Code des obligations suisse (Art. 253–274g)
  2. [2] zh.ch - Autorité de conciliation en matière de baux Canton de Zurich

Catégories

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Bob Jones
Bob Jones

Rédacteur et chercheur, Droits des locataires Suisse

Bob rédige et révise des contenus sur le droit des locataires pour différentes régions. Passionné par la justice en matière de logement, il simplifie les protections juridiques pour les locataires partout.

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