Locataires: petites réparations en Suisse
Les locataires se demandent souvent qui paie les petites réparations et l'entretien courant. Ce texte explique en termes clairs quelles sont les obligations des locataires et des propriétaires en Suisse, comment distinguer les petites réparations, quels documents et photos il faut collecter et comment respecter les délais. Il propose des étapes pratiques pour signaler les dégâts, communiquer avec le propriétaire et ce qu'il faut faire en cas de désaccord. Les conseils s'appliquent aux baux dans tous les cantons; en cas de litige concret, l'autorité de conciliation est l'étape suivante.[1]
Qu'est-ce qui relève de l'entretien et qu'est-ce qui est une petite réparation ?
L'entretien comprend les mesures qui maintiennent l'appartement en état d'usage. Les petites réparations sont de minuscules interventions que le propriétaire ne prend généralement pas en charge si elles relèvent de l'usure normale. Décisifs sont le montant, la fréquence et la cause. Le contrat de location peut contenir des règles; elles ne doivent pas contrevenir au droit impératif.
Documents pratiques à garder à portée de main
- Photos et dates des dommages ou des défauts.
- Copie du contrat de location et des accords annexes éventuels.
- Justificatifs des réparations payées ou des remplacements.
- Courrier ou notes sur les échanges avec le propriétaire.
Si vous conservez ces documents de façon ordonnée, vous augmentez vos chances d'obtenir gain de cause. Envoyez les notifications de défauts par écrit et, autant que possible, avec une date butoir.[2]
Si aucun accord n'est trouvé avec le propriétaire
- Donnez un délai raisonnable pour la remise en état et indiquez la mesure souhaitée.
- Contactez l'autorité de conciliation cantonale si aucune réaction n'intervient.
- Préparez dossiers, photos et justificatifs pour l'audience de conciliation.
Répartition des coûts et exemples typiques
En cas d'usure normale, le propriétaire prend généralement en charge les réparations importantes. Les petites réparations comme les joints défectueux, les ampoules ou les poignées de porte peuvent relever du locataire, sauf disposition contraire du contrat. Cas particuliers : les dommages causés par une mauvaise utilisation sont à la charge du responsable ; si la cause est incertaine, l'autorité de conciliation tranche souvent.
Exemples
- Ampoules remplacées : généralement à la charge du locataire.
- Fuite de toiture : en général responsabilité du propriétaire.
- Petits dégâts de porte après usage normal : souvent à la charge du locataire.
FAQ
- Qui paie l'entretien du chauffage ?
- Les coûts sont en règle générale à la charge du propriétaire, sauf si le contrat de location les attribue explicitement au locataire.
- Puis-je ordonner une réparation moi-même ?
- Oui, en cas d'urgence le locataire peut effectuer une réparation provisoire et soumettre les justificatifs, si la mesure était nécessaire et proportionnée.
- Quand l'autorité de conciliation est-elle compétente ?
- Si propriétaire et locataire ne parviennent pas à un accord, l'autorité cantonale de conciliation en matière de baux est l'étape suivante avant une procédure judiciaire.
Anleitung
- Rassemblez tous les justificatifs, photos et le contrat de location.
- Informez le propriétaire par écrit et fixez un délai.
- Si nécessaire, déposez une demande de conciliation auprès de l'autorité cantonale.
- Présentez-vous à l'audience de conciliation avec vos documents.
