Locataires: Petites réparations et entretien en Suisse
En tant que locataire en Suisse, vous êtes souvent confronté à des questions d'entretien et de petites réparations : quelles dépenses couvre la propriétaire, quelles tâches vous incombent-elles ? Ce texte explique simplement les règles typiques, des exemples de petites réparations, qui paie les pièces ou la main-d'œuvre, et quand une réparation devient une remise en état plus importante. Vous obtenez des étapes claires pour documenter les défauts, des conseils sur les délais et la conciliation devant les tribunaux, ainsi que des astuces pour vérifier une demande de paiement. Cela inclut des indications sur les petites réparations souvent prévues dans le contrat de location, les plafonds de coûts usuels et la conduite à tenir en cas de désaccord.
Qui paie quoi ?
Fondamentalement, le droit des obligations règle les obligations des locataires et des bailleurs en matière d'entretien et de réparations[1]. De nombreux contrats de location contiennent des clauses sur les petites réparations ; leur portée est souvent limitée et peut varier. Vérifiez la formulation exacte du contrat et documentez les défauts immédiatement.
Dans la plupart des cas, les contrats de location fixent des limites pour les petites réparations.
Tâches typiques pour les locataires
- Petites réparations (repair) : remplacement d'ampoules défectueuses, joints, petites retouches, si convenu dans le contrat.
- Petites dépenses (rent/payment) : consommables comme joints ou ampoules jusqu'au plafond convenu.
- Obligation de signaler (form) : signaler immédiatement les dégâts par écrit et décrire clairement la demande de réparation.
Conservez toutes les factures et photos de chaque réparation pour sécuriser les preuves.
Tâches généralement à la charge du bailleur
- Remises en état importantes (repair) : remplacement de conduites, chauffage, toiture ou travaux structurels.
- Élimination des défauts (document) : réparation des défauts qui affectent la qualité du logement ou relèvent de la responsabilité du bailleur.
Vérifiez le contrat de location et contactez l'autorité de conciliation avant de payer vous-même des travaux coûteux.
Procédure en cas de besoin de réparation
Procédez ainsi : documentez le défaut avec date et photos, informez la propriétaire par écrit et fixez un délai raisonnable pour la réparation. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez saisir l'autorité de conciliation et éventuellement réclamer des coûts en retour[2].
Une documentation claire augmente vos chances de succès lors d'une conciliation.
FAQ
- Qui paie les coûts pour une canalisation d'eau cassée ?
- En règle générale, le bailleur prend en charge les coûts des dommages importants aux conduites ; de petits joints peuvent relever du locataire selon le contrat. Vérifiez le contrat et documentez le dommage.
- Puis-je organiser une réparation moi-même et déduire la facture ?
- Seulement si un danger imminent existe ou si la propriétaire ne réagit pas, et si vous avez préalablement fixé des délais et documenté la situation. Conservez les justificatifs et informez l'autorité de conciliation si nécessaire.
- Dois-je laisser entrer l'artisan ?
- Oui, pour les réparations nécessaires l'accès doit être permis. Convenez de créneaux horaires par écrit et demandez des préavis.
Instruction
- Documenter (document) : prendre photos, noter la date et une brève description du défaut.
- Signaler (form) : notifier par écrit au bailleur et fixer un délai.
- Relancer (call) : en cas d'absence de réaction, relancer par téléphone et confirmer par écrit.
- Conciliation (court) : si nécessaire, saisir l'autorité de conciliation en joignant les preuves.
Aide et support / Ressources
- [1] Droit des obligations (OR) – fedlex.admin.ch
- [2] Code de procédure civile (CPC/ZPO) – fedlex.admin.ch
