Locataires: Préparer documents pour audience - Suisse
Les locataires se demandent souvent quels documents préparer pour une conciliation ou une audience en cas de litige sur le loyer, l'entretien ou les réparations. Ce guide explique clairement quels justificatifs, délais et procès-verbaux sont importants en Suisse, comment rassembler factures de réparation, photos et correspondances, et comment créer une chronologie claire. Ces indications aident à présenter des arguments factuels et à se présenter préparé à l'audience. Même si chaque cas est différent, cette checklist propose des étapes concrètes pour que les coûts d'entretien et les petites réparations soient correctement documentés et que les demandes restent compréhensibles.
Que doit contenir le dossier ?
- Contrat de location (form)
- Procès-verbal d'état des lieux, photos et vidéos (evidence)
- Factures et justificatifs de paiement pour réparations et entretien (rent)
- Devis et correspondance avec les artisans (repair)
- Chronologie avec dates des signalements et actions (deadline)
- Coordonnées de témoins ou correspondance avec le bailleur (contact)
Justificatifs pour réparations et entretien
Rassemblez chaque facture, devis et confirmation. Notez si le bailleur a été informé et comment il a réagi. Séparez les coûts à la charge du bailleur des petites réparations éventuellement à votre charge.
- Factures originales et preuves de paiement (rent)
- Photos avant/après et croquis si nécessaire (repair)
- Correspondance avec bailleur et artisans (form)
Délais, conciliation et formulaires
Respectez les délais légaux et la nécessité de la conciliation avant toute procédure judiciaire. Le Code des obligations régit les fondements et les délais applicables[1]. Dans de nombreux cantons, il faut d'abord saisir l'autorité de conciliation; des procédures et modèles cantonaux existent à cet effet[2]. Joignez des pièces complètes et indiquez précisément vos demandes (remboursement, prise en charge, réduction de loyer).
- Remplissez le formulaire de l'autorité cantonale de conciliation et joignez les copies des justificatifs (form)
- Surveillez les délais de réponse et de recours afin de ne pas perdre vos droits (deadline)
- Contactez une association de locataires ou un conseil spécialisé si nécessaire (contact)
Guide étape par étape
- Rassemblez contrat, état des lieux, photos, factures et correspondances.
- Élaborez une chronologie détaillée avec les dates clés.
- Complétez le formulaire cantonal de conciliation et joignez les pièces.
- Préparez un court résumé oral et formulez vos demandes concrètes.
- Conservez toutes les notes et décisions après l'audience.
Questions fréquentes
- Quels justificatifs l'autorité de conciliation demande-t-elle ?
- L'autorité demande le contrat de location, des photos, des factures, des preuves de paiement et les correspondances pertinentes.
- Qui prend en charge les petites réparations ?
- Souvent le contrat de location précise cela ; à défaut on se réfère à la jurisprudence cantonale et au principe de proportionnalité des coûts.
- Faut-il d'abord tenter la conciliation ?
- Oui, généralement la conciliation est requise avant d'engager une procédure civile.
