Locataires: Qui paie les réparations en Suisse
En tant que locataire en Suisse, il est important de savoir qui est responsable de l'entretien et des petites réparations dans le logement. Cette fiche explique clairement quelles tâches incombent généralement au locataire, quels coûts sont à la charge du bailleur et quels délais légaux s'appliquent. Vous apprendrez comment documenter correctement les dommages, convenir de rendez-vous pour des réparations et envoyer des notifications formelles au bailleur. Elle explique aussi quand il convient de saisir l'autorité de conciliation pour les baux et quels éléments de preuve sont utiles. Le langage est simple pour que vous puissiez agir rapidement, protéger vos droits et éviter des frais inutiles. À la fin, vous trouverez des étapes pratiques pour résoudre un conflit.
Qui paie les petites réparations?
Par règle générale, les locataires prennent en charge les petites réparations régulières si le contrat de bail le prévoit. Les accords contractuels et les bases légales du droit des obligations déterminent la règle.[1]
Dans de nombreux contrats de location, les petites réparations sont attribuées forfaitairement au locataire.
Quelles réparations incombent au bailleur?
Le bailleur est responsable des défauts majeurs et de l'entretien à long terme. Cela comprend les dommages qui affectent la qualité du logement ou la structure du bâtiment.
Obligations typiques
- Réparation des pannes de chauffage et de la toiture
- Assainissement en cas d’humidité ou de moisissure
- Renouvellement des installations électriques en cas de risque pour la sécurité
Signalez les dommages immédiatement par écrit et respectez les délais.
Comment documenter les dommages
Une bonne documentation aide en cas de conflit : date, photo, description et devis doivent être rassemblés.
- Prendre des photos et indiquer la date
- Notifier le bailleur par écrit, par lettre ou e-mail
- Conserver les devis
Des preuves détaillées renforcent votre position devant l'autorité de conciliation.
Délais et conciliation
Avant d'engager une action, il faut en règle générale contacter l'autorité de conciliation. Le Code de procédure civile exige souvent une conciliation avant qu'un tribunal ne tranche.[2]
Réagissez aux délais : les échéances non respectées peuvent vous priver de droits.
Répondez toujours dans les délais impartis pour éviter des désavantages juridiques.
Questions fréquentes
- Qui paie le remplacement d'une machine à laver en panne ?
- En règle générale, le bailleur assume les coûts si la machine fait partie du bien loué et doit être remplacée en raison de l'usure.
- Le locataire peut-il effectuer lui-même de petits travaux ?
- Oui, si le contrat de bail autorise les petites réparations ; clarifiez au préalable les plafonds de coûts et les formalités.
- Que faire en cas d'urgence en dehors des heures d'ouverture ?
- Effectuez les mesures immédiates nécessaires et informez ensuite le bailleur par écrit.
Mode d'emploi
- Photographier le dommage et noter la date
- Informer le bailleur par écrit et fixer un délai
- Si pas de réaction, contacter l'autorité de conciliation[2]
- Si nécessaire, demander un devis et conserver les justificatifs
Aide et soutien / Ressources
- Code des obligations (art. 253–274g) — Fedlex
- Code de procédure civile (conciliation) — Fedlex
- Autorité de conciliation en matière de baux du canton de Zurich
