Locataires: signaler un défaut correctement en Suisse
En tant que locataire en Suisse, il peut arriver que le logement présente des défauts. Signaler correctement un défaut est important pour que les réparations soient prises en charge et que vos droits soient préservés. Dans ce texte, nous expliquons pas à pas quand le bailleur ou le locataire est responsable de l'entretien et des petites réparations, comment signaler les défauts par écrit, quels délais s'appliquent et quelles preuves vous devez rassembler. Le langage reste pratique et sans jargon juridique compliqué, afin que vous puissiez agir rapidement en tant que locataire. À la fin, vous trouverez également des indications sur les autorités de conciliation et des modèles officiels, au cas où un accord avec le bailleur ne serait pas possible.
Que signifie une réclamation pour défaut?
Une réclamation pour défaut est la notification formelle d'un défaut au bailleur. Les obligations du bailleur et du locataire sont régies par le Code des obligations (CO)[1]. En principe, le bailleur doit maintenir le logement en état conforme au contrat; le locataire doit signaler les défauts sans délai et laisser au bailleur le temps de les réparer.
Qui paie les réparations?
Le fait que le bailleur ou le locataire paie dépend de la nature et de la cause du défaut ainsi que du contrat de location. Généralement:
- Bailleur: prend en charge les réparations plus importantes ou structurelles (heating, water) et les dommages non causés par le locataire.
- Locataire: peut supporter les petites réparations convenues si cela est stipulé dans le contrat; les plafonds habituels sont régis par le contrat ou le canton.
- En cas de litige, l'autorité de conciliation décide souvent; conservez tous les reçus et documents.
Comment signaler correctement un défaut?
La forme écrite est essentielle: signalez le défaut par lettre ou e-mail, décrivez brièvement le problème, indiquez la date de découverte et fixez un délai raisonnable pour la réparation. Gardez une copie et notez la date d'envoi et le destinataire.
- Forme: court, factuel, par écrit avec indication d'un délai.
- Preuves: photos, vidéos, témoignages et factures à conserver.
- Délais: fixez un délai approprié (p. ex. 10–30 jours selon l'urgence) et documentez les réactions.
Que faire si le bailleur ne réagit pas?
Si le bailleur ne réagit pas, envoyez une ultime mise en demeure avec un délai et annoncez les mesures possibles (p. ex. réduction de loyer ou réparation aux frais du bailleur). S'il n'est pas possible de trouver un accord, engagez une procédure de conciliation; en règle générale, une conciliation est requise avant une action en justice[2].
Questions fréquentes
- Qui paie les petites réparations?
- Souvent le locataire, si cela est stipulé dans le contrat de bail; les réparations plus importantes sont à la charge du bailleur.
- Dans quel délai dois-je signaler un défaut?
- Dès sa découverte; par écrit et avec un délai pour la réparation.
- Que puis-je faire si le bailleur ne répond pas?
- Envoyer une mise en demeure finale, fixer un délai, puis engager une conciliation ou envisager une réduction de loyer.
Mode d'emploi
- Documentez le défaut: photos, date, témoins et tous les justificatifs pertinents.
- Envoyez une réclamation écrite au bailleur avec un délai clair pour la réparation.
- Attendez l'expiration du délai fixé et rassemblez d'autres preuves de la réaction ou de l'absence de réaction.
- Si nécessaire, engagez une conciliation ou demandez un conseil juridique si aucun accord n'est trouvé.
Aide et soutien / Ressources
- [1] Code des obligations (CO) — fedlex.admin.ch
- [2] Code de procédure civile (ZPO) — fedlex.admin.ch
- [3] Autorité de conciliation Canton de Zurich — zh.ch
