Loyer au m2 : droits des locataires en Suisse
En tant que locataire en Suisse, on se pose souvent des questions sur le loyer au m², l'entretien et les petites réparations : qui répare une canalisation, qui remplace une ampoule et quel impact cela a-t-il sur le loyer ? Ce guide explique de manière pragmatique ce qui est d'usage légal, quelles sont les obligations du bailleur et du locataire, et comment déclarer correctement les dégâts. Je décris les délais, les démarches formelles pour une notification écrite des défauts et quand saisir une autorité de conciliation. Le langage reste clair afin que vous, en tant que locataire, puissiez connaître vos droits et résoudre les conflits de façon constructive. À la fin, vous trouverez une procédure avec des étapes concrètes et des contacts officiels en Suisse.
Qui paie l'entretien et les petites réparations?
En principe, le bailleur est responsable de l'état adéquat du logement; le locataire doit utiliser la chose louée avec soin. De petites réparations usuelles peuvent être attribuées au locataire selon le contrat de bail. Pour les bases juridiques, voir le Code des obligations (CO) et les dispositions sur les rapports locatifs.[1]
Qu'est-ce qui compte comme petite réparation?
- Débouchage de petits tuyaux et remplacement de joints.
- Remplacement d'ampoules ou de fusibles.
- Réparations d'appareils sanitaires jusqu'à un montant contractuel limité.
Comment signaler correctement un défaut?
Les défauts doivent toujours être signalés par écrit : décrivez le dommage, ajoutez la date et des photos, et donnez un délai raisonnable pour la réparation. Si le bailleur ne réagit pas, vous pouvez saisir une autorité de conciliation et y déposer vos documents.[2]
- Envoyer une notification écrite du défaut avec date et description.
- Indiquer un délai raisonnable pour effectuer la réparation (p.ex. 14 jours pour des défauts simples).
- Rassembler photos, factures et déclarations de témoins comme preuves.
FAQ
- Qui paie les petites réparations dans le bien loué?
- En général, le locataire assume les coûts des toutes petites réparations usuelles, sauf disposition contraire dans le contrat de bail.
- Dois-je immédiatement laisser le bailleur accéder au logement?
- Le bailleur ne peut entrer qu'en cas d'urgence ou après accord; sinon, un préavis et un motif valable sont nécessaires.
- Que faire si le bailleur ne répare pas?
- Fixer d'abord un délai par écrit et documenter; si pas de réaction, contacter l'autorité de conciliation ou les services cantonaux compétents.
Instructions
- Signaler le défaut par écrit et fixer un délai précis.
- Attendre l'expiration du délai et conserver les preuves.
- Si aucune réparation: saisir l'autorité de conciliation et déposer les documents.
- Présenter factures et photos lors de la procédure ou de l'audience.
