Plan de paiement pour eviter l'expulsion: qui paie? Suisse
En tant que locataire en Suisse, la menace d'une expulsion est souvent très stressante. Un plan de paiement peut permettre de solder des arriérés de loyer et d'empêcher une expulsion immédiate. Cet article explique clairement qui est généralement responsable d'un plan de paiement, quelles bases légales et délais s'appliquent, comment formaliser un accord et quels justificatifs le bailleur peut demander. Nous proposons des étapes pratiques pour la protection des locataires, indiquons quand saisir l'autorité de conciliation et précisons quels documents rassembler pour défendre vos droits. L'objectif est d'offrir aux locataires en Suisse des informations claires et actionnables. Cela ne remplace pas un conseil juridique.
Plan de paiement et obligation de paiement
Un plan de paiement est généralement une proposition du locataire pour régler des loyers impayés en plusieurs versements. Sur le plan juridique, la créance demeure jusqu'au paiement complet; des obligations et modalités spécifiques découlent du Code des obligations et des règles cantonales de procédure.[1]
- Locataire: proposer par écrit un plan de paiement (payment).
- Bailleur: documenter par écrit l'acceptation ou le refus (form).
- Rassembler les justificatifs: paiements, mises en demeure et relevés bancaires (evidence).
- Respecter les délais: répondre et respecter les échéances (deadline).
Quelle formalité pour un plan?
Un plan de paiement devrait être rédigé et indiquer clairement montants, dates et durée. Souvent, le bailleur demande un avenant écrit au contrat de bail comme preuve. Si aucun accord n'est trouvé, il est possible de saisir l'autorité de conciliation.[2]
- Plan de remboursement précis avec montants (payment).
- Indiquer les dates et la fréquence des paiements (calendar event).
- Nom et coordonnées bancaires pour justificatifs et quittances (evidence).
Que faire en cas de refus ou de conflit?
Si le bailleur refuse ou si aucun accord n'est trouvé, suivez des étapes claires: vérifiez les délais, documentez tous les échanges et considérez la conciliation. Dans de nombreux cantons, la conciliation est une étape préalable avant une procédure judiciaire.[2]
- Contacter l'autorité de conciliation et déposer une requête (form).
- Envisager des démarches judiciaires après la conciliation si nécessaire (court).
- Contacter une aide juridique ou un service de conseil pour assistance (contact).
FAQ
- Que se passe-t-il si je propose un plan de paiement?
- Le bailleur peut accepter, refuser ou proposer une contre-offre; en cas d'accord, il est conseillé de formaliser la convention par écrit.
- Un plan de paiement empêche-t-il définitivement l'expulsion?
- Le plan peut éviter l'expulsion tant que les paiements convenus sont respectés; en cas de nouveaux manquements, l'expulsion peut toujours être envisagée.
- Qui puis-je contacter en cas de litige?
- Adressez-vous à l'autorité cantonale de conciliation en matière de baux ou à un service public de conseil en droit du bail.
Anleitung
- Rassembler les pièces: contrat de bail, mises en demeure et relevés (evidence).
- Rédiger un plan de paiement écrit avec montants et échéances (payment).
- Envoyer la proposition au bailleur et demander une confirmation écrite (form).
- Si nécessaire, déposer une requête auprès de l'autorité de conciliation (form).
Aide et soutien / Ressources
- [1] fedlex.admin.ch - Code des obligations (CO)
- [2] zh.ch - Autorité de conciliation et droit du bail (canton Zurich)
