Quelles données le bailleur peut demander – Suisse
En tant que locataire en Suisse, vous vous demandez peut-être quelles données personnelles un bailleur peut demander avant ou pendant le contrat de location. Ce texte explique de manière claire quelles informations sont courantes et autorisées, quelles sont les limites imposées par la protection des données et comment réagir si des informations excessives ou inappropriées sont demandées. Je décris les demandes typiques comme l'identité, les attestations de solvabilité ou les références, j'indique les bases juridiques importantes et je propose des étapes pratiques pour refuser une communication d'informations, offrir des documents alternatifs ou faire valoir vos droits. L'objectif est que vous puissiez, en tant que locataire, décider en toute confiance des données à divulguer et quand chercher de l'aide. Ces indications s'appliquent aux locataires de tous les cantons; en cas de litige concret, la commission de conciliation ou un conseil juridique est recommandé.
Quelles données sont courantes ?
- Nom, date de naissance et pièces d'identité (copie du document).
- Informations financières comme bulletins de salaire ou extrait de poursuites.
- Coordonnées et références d'anciens bailleurs ou employeurs.
- Informations sur la composition du ménage et la présence d'animaux.
En règle générale, seules les données directement pertinentes pour le contrat de location sont autorisées.
Limites et protection des données
Le bailleur ne peut exiger que des données pertinentes pour la solvabilité ou le contrat de location. Les questions portant sur la vie privée ou des catégories protégées (santé, religion, opinions politiques) sont généralement interdites. Tenez compte des dispositions du Code des obligations et du droit de la procédure civile[1][2], ainsi que des règles cantonales en matière de conciliation locative.
Ne communiquez jamais plus d'informations personnelles que nécessaire et demandez des explications par écrit.
Que faire en cas de demandes abusives ?
- Demandez au bailleur par écrit la finalité et la base juridique de la demande de données.
- Fournissez uniquement les justificatifs nécessaires et proposez des documents anonymisés si possible.
- Contactez des services de conseils ou la commission de conciliation cantonale si vous avez des doutes.
- Refusez par écrit les demandes manifestement discriminatoires ou illégitimes.
Une documentation détaillée augmente vos chances de succès en cas de litige.
Sécurisation des preuves et délais de réaction
Conservez des copies de tous les documents envoyés et reçus, notez les appels avec dates et heures et répondez aux lettres formelles dans les délais. En cas de conciliation, préparez toutes les pièces pertinentes et expliquez clairement quelles données vous avez fournies et pourquoi certaines informations ne sont pas nécessaires.
Conservez des copies de tous les documents transmis et des réponses écrites.
FAQ
- Le bailleur peut-il demander un extrait de poursuites?
- Oui, dans de nombreux cas un extrait de poursuites est demandé pour vérifier la solvabilité, mais il ne doit pas être excessivement ancien et la transmission doit être proportionnée.
- Dois-je communiquer des informations médicales?
- Non, les données de santé sont sensibles et généralement interdites, sauf si elles sont directement pertinentes (par ex. pour des besoins de soins spécifiques).
- Que faire si le bailleur me met en demeure de quitter le logement pour avoir refusé une information?
- Contestez la décision par écrit et demandez un avis juridique ou l'aide de la commission de conciliation; un congé pour refus légitime peut parfois être contesté.
Mode d'emploi
- Rassemblez les documents pertinents (bulletins de salaire, pièce d'identité, extrait de poursuites) et faites des copies.
- Demandez par écrit au bailleur la finalité, l'étendue et la base légale de la demande de données.
- Proposez des preuves alternatives et contactez des services de conseil ou une permanence juridique cantonale.
- En cas de demande abusive, saisissez la commission de conciliation compétente pour les litiges locatifs.
- Préparez vos pièces pour la conciliation et documentez toutes les étapes jusqu'à la résolution.
Points essentiels
- Le bailleur ne peut exiger que des données nécessaires au contrat de location.
- La documentation et la communication écrite sont essentielles en cas de conflit.
- Recourez aux commissions de conciliation cantonales et aux services de conseil avant d'engager une procédure.
Aide et ressources
- [1] Code des obligations (OR) Art. 253–274g — fedlex.admin.ch
- [2] Code de procédure civile (CPC) Art. 197 ss. — fedlex.admin.ch
