Qui paie les réparations? Locataires en Suisse

En tant que locataire en Suisse, vous vous demandez souvent qui prend en charge l'entretien et les petites reparations. Cet article explique de maniere pratique quelles sont les obligations du locataire et du bailleur, quels frais couvrent les petites reparations typiques, quand le bailleur est responsable des reparations importantes et quels delais et justificatifs sont importants. Vous trouverez des etapes concretes pour signaler des degats, fixer un delai et savoir quand saisir l'autorite de conciliation. L'objectif est de vous renforcer lors des echanges avec l'administration immobiliere et de trouver des solutions simples avant d'engager une procedure. Documentez toujours les defauts avec des photos, des notifications ecrites et des justificatifs de frais de reparation, car un dossier clair facilite la procedure. En cas de doute, les services cantonaux ou l'autorite de conciliation peuvent aider.

Qui paie quoi ?

En principe : les petites reparations sont souvent a la charge du locataire, tandis que les reparations importantes reviennent au bailleur. Le Code des obligations regit les obligations de responsabilite et l'entretien de la chose louee^[1].

• Les petites reparations et le remplacement d'articles d'usure (par ex. ampoules, joints, charnieres) sont normalement a la charge du locataire, sauf clause contractuelle contraire.
• Les reparations dues a l'usure normale ou aux dommages structurels (par ex. toiture, chauffage, conduites) incombent au bailleur.
• Les degats provoques par une mauvaise utilisation peuvent etre deduits du depot de garantie si la responsabilite est prouvee.
• Conservez factures et photos comme preuves afin de documenter les frais et l'origine des degats.

Signalement et delais

Vous devez signaler les defauts rapidement par ecrit et fixer un delai raisonnable pour la remise en etat. En l'absence de reaction, vous pouvez saisir l'autorite de conciliation^[2].

Questions fréquentes

Qui paie l'elimination de la moisissure dans la salle de bain ?

Si la moisissure est due a un defaut de construction ou a une isolation insuffisante, le bailleur paie ; en cas de comportement du locataire (mauvaise ventilation), le locataire peut etre responsable.

Dois-je payer immediatement les petites reparations moi-meme ?

Vous pouvez effectuer vous-meme de petites reparations ou informer le bailleur et lui soumettre les frais ; les limites contractuelles pour les petites reparations s'appliquent.

Le bailleur peut-il prelever des frais sans justificatif sur le depot ?

Non, les dedctions doivent etre justifiees et documentees ; en tant que locataire, vous avez le droit de consulter les justificatifs et de faire opposition.

Mode d'emploi

1. Signaler le defaut par ecrit et fixer un delai (par ex. 14 jours) pour la remise en etat.
2. Rassembler photos et factures et rediger une description precise du dommage.
3. En cas de refus, contacter l'autorite de conciliation cantonale pour demander une mediation.
4. Si aucun accord n'est trouve, respecter les delais processeaux et n'engager une action en justice qu'apres conciliation.

Aide et ressources

• Contacter l'autorite de conciliation cantonale (procedure et contact)
• [1] Code des obligations (CO) sur fedlex
• [2] Code de procedure civile (CPC) sur fedlex

1. [1] Code des obligations (CO)
2. [2] Code de procedure civile (CPC)