Le propriétaire peut-il simplement demander un report ?

Non, une simple demande ne suffit généralement pas ; le report doit être motivé et examiné par l'autorité compétente ou le tribunal.

Quels délais s'appliquent pour la réaction du locataire ?

Les délais varient ; vérifiez les preuves de signification et respectez les délais indiqués dans l'avis d'expulsion ou de l'exécution judiciaire.

Puis-je contester une décision de report ?

Oui, des recours peuvent être possibles ; obtenez un conseil juridique et vérifiez si un recours ou une opposition est approprié.

Report d'expulsion pour locataires en Suisse

Entretien et petites réparations (qui paie quoi) 3 min de lecture · publié 11 septembre 2025

Beaucoup de locataires en Suisse se demandent si le propriétaire peut demander un report d'expulsion et dans quelles conditions cela est possible. Dans ce texte, nous expliquons en langage clair quels motifs un propriétaire peut invoquer, quels délais s'appliquent, quelles démarches formelles sont nécessaires et quelles possibilités de défense les locataires ont. Vous recevrez des conseils pratiques sur la documentation, le contact avec l'autorité de conciliation et la suite des démarches, afin de comprendre vos droits en tant que locataire et de ne pas manquer de délais. Si vous prévoyez des démarches concrètes, vous trouverez à la fin des liens vers des autorités officielles et des modèles.

Qu'est-ce qu'un report d'expulsion ?

Un report d'expulsion signifie que l'exécution d'une expulsion judiciaire peut être fixée à une date ultérieure, par exemple parce que le propriétaire a besoin de temps supplémentaire ou parce qu'un tribunal ou une autorité l'ordonne. Les bases légales définissent les conditions et les délais pour un report.^[1]

Les décisions de report reposent souvent sur des faits et des délais précis.

Quand le propriétaire peut-il demander un report ?

Les propriétaires peuvent demander un report pour diverses raisons. Les cas fréquents incluent des négociations en cours, des accords de paiement ou des retards dans l'exécution forcée. Un report n'est pas automatique ; il doit être motivé et éventuellement ordonné par une autorité ou un tribunal.

Arriérés de loyer (rent) et paiements en suspens faisant l'objet de négociations.
Demandes liées à des plans de paiement à court terme ou à la nécessité d'accorder un délai pour examiner une solution.
Lorsque une procédure judiciaire est en cours ou qu'un recours est pendante et que l'exécution doit être suspendue.
En cas de médiation en cours par l'autorité de conciliation ou si une conciliation officielle est encore en attente.

Quels sont les droits des locataires ?

Les locataires ont le droit d'être informés du déroulement, d'accéder aux preuves de signification et de se défendre en justice. Dans de nombreux cantons, la conciliation est une condition préalable avant l'exécution judiciaire. Contactez rapidement l'autorité de conciliation pour respecter les délais et clarifier les démarches formelles.^[2]

Répondez dans les délais aux courriers officiels afin de préserver vos droits.

Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il simplement demander un report ?: Non, une simple demande ne suffit généralement pas ; le report doit être motivé et examiné par l'autorité compétente ou le tribunal.
Quels délais s'appliquent pour la réaction du locataire ?: Les délais varient ; vérifiez les preuves de signification et respectez les délais indiqués dans l'avis d'expulsion ou de l'exécution judiciaire.
Puis-je contester une décision de report ?: Oui, des recours peuvent être possibles ; obtenez un conseil juridique et vérifiez si un recours ou une opposition est approprié.

Procédure

Vérifiez immédiatement le délai et la preuve de signification.
Rassemblez des preuves : reçus de paiement, correspondance et déclarations de témoins.
Contactez l'autorité de conciliation et convenez d'un rendez-vous de conciliation.
Envisagez un conseil juridique en cas de procédure judiciaire imminente.

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