Remise des clés et relevés – Locataires Suisse
Locataires en Suisse confrontés au départ se posent souvent des questions : quand et comment remettre les clés ? Comment relever correctement les compteurs pour éviter des litiges ultérieurs ? Ce guide explique clairement les étapes à suivre pour les locataires, comment établir un état des lieux, documenter les relevés de compteurs et respecter les délais habituels. Vous y trouverez des actions concrètes pour sécuriser les preuves, éviter les désaccords et les démarches à entreprendre en cas de conflit, y compris des indications sur la conciliation et le cadre légal en Suisse.[1][2]
Quoi surveiller lors de la remise des clés et des relevés
Lors de la remise des clés et du relevé des compteurs, il s'agit d'assurer la conservation des preuves et d'avoir des accords clairs entre locataire et bailleur. Notez tous les relevés, prenez des photos si possible et rédigez un état des lieux signé par les deux parties. Ces documents facilitent la résolution ultérieure des demandes et servent de base à une conciliation ou à une procédure légale selon le droit locatif en Suisse.[1]
Consignez toujours les relevés de compteurs et l'état des lieux par écrit avec la date.
Étapes essentielles pour la remise
- Relever et noter les index des compteurs (électricité, eau, gaz).
- Prendre des photos des index et de l'emplacement des compteurs comme preuve.
- Rédiger un état des lieux de sortie et le faire signer par les deux parties.
- Documenter la remise des clés en indiquant le nombre et le type de clés.
- Respecter les délais, par exemple pour la transmission des relevés aux fournisseurs ou pour les contestations.
Conseils formels et preuves
Utilisez des modèles simples d'état des lieux ou notez les points essentiels sur une feuille : index avec numéros, état du logement, nombre de clés et signatures. Conservez des copies et envoyez une photo datée par e-mail pour prouver l'envoi.
Une bonne documentation réduit les risques de contestation ultérieure.
En cas de désaccord
Si un différend survient, contactez rapidement l'autorité de conciliation compétente de votre canton ; souvent une conciliation est exigée avant un recours judiciaire.[2] Préparez tous les justificatifs : état des lieux, photos des compteurs, correspondances et preuves de paiement. La conciliation est généralement plus rapide et moins coûteuse qu'un procès.
Répondez dans les délais aux demandes et convocations de la conciliation pour ne pas perdre vos droits.
FAQ
- Qui doit relever les compteurs ?
- En général, le locataire doit indiquer les index lors de la remise ; souvent cela se fait conjointement avec le bailleur ou une personne mandatée.
- Que doit contenir un état des lieux ?
- Date, index exacts avec numéros de compteur, état du logement, nombre de clés et signatures des deux parties doivent figurer dans l'état des lieux.
- Vers qui se tourner en cas de litige ?
- En cas de désaccord, l'autorité cantonale de conciliation en matière de baux est le premier interlocuteur ; elle favorise souvent une solution sans procédure judiciaire.
Mode d'emploi
- Relevez tous les compteurs le jour de la remise et notez les valeurs avec la date.
- Prenez immédiatement des photos des index et de l'armoire à compteurs.
- Rédigez un état des lieux et faites-le signer par les deux parties.
- Remettez les clés et documentez le nombre et le type de clés remis.
- Transmettez les index aux fournisseurs concernés et conservez les confirmations.
- En cas de litige, contactez l'autorité cantonale de conciliation et présentez toutes les preuves.
Aide & Soutien / Ressources
- Fedlex : Code des obligations (CO) – Droit locatif
- Fedlex : Code de procédure civile (conciliation, CPC)
- Autorité de conciliation en matière de baux du canton de Zurich
