Résiliation par le bailleur en Suisse : droits des locataires
Si votre bailleur résilie le contrat de location en Suisse, cela peut être surprenant et pénible. En tant que locataire, vous avez des droits : toutes les résiliations ne sont pas valables. Ce guide explique en langage clair quels motifs justifient une résiliation, quelles erreurs formelles sont fréquentes, quels délais s'appliquent et comment réagir aux problèmes tels que les arriérés de loyer ou les défauts de réparation. Nous décrivons des étapes pratiques — de la documentation à la conciliation puis aux procédures judiciaires — afin que vous compreniez et protégiez vos droits de locataire. L'objectif est de vous donner des actions sûres pour agir conformément aux règles suisses et dans les délais requis.
Qu'est-ce qu'une résiliation légitime?
Une résiliation par le bailleur n'est légitime que si elle repose sur un motif autorisé et si les exigences de forme et de délai sont respectées. Les dispositions légales pertinentes se trouvent dans le Code des obligations (CO).[1] Bien souvent, des justifications écrites, des délais de congé et des mises en demeure préalables sont importants.
Motifs fréquents et erreurs typiques
- Loyer (rent) impayé : le bailleur peut, après mise en demeure et délai, éventuellement résilier.
- Besoin personnel ou violation grave du contrat, par exemple une sous-location non autorisée.
- Violations graves du règlement de la maison ou nuisances répétées sans remède (repair).
- Erreurs de forme : signature manquante, indication de délai incorrecte ou congé non délivré correctement.
Délais et exigences de forme
Les délais dépendent du type de location et des dispositions contractuelles. Pour les locations d'appartements, les délais de congé sont souvent plus longs que pour les locaux commerciaux. Avant d'engager une procédure, une conciliation auprès de l'autorité compétente est souvent requise dans de nombreux cantons.[2] Respectez strictement les dates indiquées dans la lettre de congé.
Que faire si vous recevez un congé?
Vérifiez d'abord les motifs, la date de notification et les délais. Documentez tous les documents, photos et preuves de paiement. Cherchez le dialogue avec le bailleur, clarifiez les malentendus et demandez une réponse écrite si quelque chose n'est pas clair.
FAQ
- Quels sont les délais applicables lors d'une résiliation?
- Les délais sont prévus dans le contrat de location et dans le CO ; ils varient selon le type de bien et la région.
- Puis-je contester une résiliation?
- Oui. La conciliation est souvent une étape préalable ; ensuite, vous pouvez faire valoir vos droits en justice.
- Dois-je quitter immédiatement le logement?
- Non. L'évacuation n'intervient qu'après l'expiration du délai ou après une décision judiciaire d'expulsion.
Mode d'emploi
- Rassemblez les preuves : lettre de congé, justificatifs de paiement, photos et correspondance.
- Vérifiez les délais (within) et réagissez dans les temps impartis.
- Déposez une demande de conciliation si nécessaire ou contactez l'autorité compétente.
- Demandez de l'aide auprès d'associations de locataires ou d'un conseil juridique.
Aide et ressources
- [1] Code des obligations (CO) — fedlex.admin.ch
- [2] Autorité de conciliation en matière de baux Zurich — zh.ch
