Visites: qui paie pour les locataires en Suisse
En tant que locataire en Suisse, vous vous demandez souvent qui paie les visites lorsque le logement doit être reloué ou vendu? Cet article explique de manière claire et pratique vos droits et devoirs en tant que locataire, quand le propriétaire peut exiger l'accès et quels coûts sont habituellement engagés. Nous décrivons les préparations utiles, comment convenir des rendez-vous et quelles preuves collecter pour protéger votre vie privée. Nous renvoyons aux bases légales et aux démarches pratiques en cas de conflit. L'objectif est que vous sachiez en tant que locataire ce qui est attendu et comment éviter ou résoudre les conflits. À la fin, vous trouverez une FAQ, une procédure pas à pas et des liens vers des instances officielles.
Qui paie pour les visites?
En principe, le propriétaire assume les coûts d'organisation et de réalisation des visites, car elles servent à la relocation ou à la vente. Des indications légales se trouvent dans les dispositions pertinentes du Code des obligations et des règles de procédure[1].
Obligations du propriétaire et du locataire
- Le propriétaire doit annoncer les visites de manière appropriée et proposer des rendez-vous.
- Le locataire doit permettre l'accès si le rendez-vous a été annoncé à temps et s'il existe un intérêt légitime.
- Les coûts d'annonces, d'agent ou de photographie professionnelle sont généralement à la charge du propriétaire.
- La vie privée du locataire doit être respectée; des rendez-vous fréquents ou longs sans motif ne sont pas admissibles.
Que faire avant une visite?
Préparez le logement pour ne pas risquer de dommages inutiles tout en protégeant votre vie privée. Rassemblez des photos ou un état des lieux, surtout en cas de défauts existants. Convenez d'horaires précis et exigez que seules des personnes identifiées se présentent.
Conseils pratiques
- Fixez des créneaux courts, par exemple 30 minutes, pour éviter des visites trop longues.
- Demandez l'identification des visiteurs pour éviter les personnes non invitées.
- Conservez toutes les communications et accords par écrit en cas de litige.
Questions fréquentes
- Qui doit payer les annonces ou les agents?
- En règle générale, le propriétaire assume ces coûts car ils servent à la relocation ou à la vente.
- Puis-je interdire complètement les visites?
- Une interdiction générale est rarement possible; des intérêts légitimes du propriétaire justifient des visites occasionnelles.
- Que faire en cas de conflit sur les rendez-vous?
- Tentez d'abord la médiation; si nécessaire, l'instance de conciliation cantonale peut être saisie[2].
Procédure
- Vérifiez l'annonce: date, heure, motif et qui réalise la visite.
- Confirmez ou proposez des horaires alternatifs si les propositions sont déraisonnables.
- Documentez l'état et la communication par photos et e-mails.
- Exigez l'identification des visiteurs et n'autorisez que les personnes habilitées à entrer.
- En cas de conflit persistant, déposez une plainte auprès de l'autorité de conciliation et joignez les documents.
Aide & support / Ressources
- Code des obligations (CO) - Dispositions importantes
- Code de procédure civile (CPC) - Conciliation et procédure
