Quels documents le bailleur peut demander? Suisse
En tant que locataire en Suisse, vous vous demandez peut-être quels documents le bailleur peut demander lors d'une candidature ou pendant la durée du bail. Cet article explique clairement quels documents sont courants, quelles bases légales s'appliquent et quel type de pièces le propriétaire est en droit de demander. Vous apprendrez quels justificatifs sont utiles, comment protéger vos données personnelles et que faire si l'on vous demande des pièces excessives ou inadéquates. Nous présentons également des étapes pratiques pour résoudre les conflits avec le bailleur, y compris des indications sur la procédure de conciliation et les formulaires officiels.
Ce que le bailleur peut demander
En principe, le bailleur ne peut exiger que des documents liés à l'évaluation de la solvabilité, de l'identité et de la fiabilité du locataire. Les bases légales se trouvent dans le Code des obligations et le droit procédural suisse.[1]
- Carte d'identité ou preuve d'identité (form)
- Preuves de dépôt ou d'accords de paiement, garantie (deposit)
- Déclaration de situation du locataire avec informations professionnelles (form)
- Fiche de salaire ou bulletins de salaire pour vérifier l'accessibilité financière (payment)
- Références ou contrats de location antérieurs comme justificatif (document)
- Documents de cautionnement ou garanties de paiement (form)
Documents inappropriés ou excessifs
Les demandes excessives sont celles qui n'ont pas de lien direct avec l'évaluation locative, par exemple des informations médicales détaillées ou des accès bancaires. Si le bailleur exige des pièces inappropriées, vous pouvez vous y opposer en invoquant la protection des données.
- Informations médicales sont généralement inappropriées (warning)
- Identifiants bancaires ou mots de passe ne doivent jamais être demandés (entry)
- Relevés de compte détaillés sont rarement nécessaires (document)
Que faire si vous refusez de fournir des documents
Si vous souhaitez refuser une demande de pièces, répondez poliment par écrit et demandez la justification de la nécessité. Si le bailleur insiste, vérifiez vos droits de recours ou demandez un avis juridique. En cas de conflit, il est souvent nécessaire de s'adresser d'abord à la commission de conciliation.[2]
Conseils pratiques pour les locataires
Préparer un dossier ordonné de copies de documents courants réduit les demandes supplémentaires. Fournissez uniquement des copies, jamais des originaux, et censurez les informations privées non nécessaires. Pour les informations sensibles, proposez une attestation succincte de solvabilité plutôt que des relevés complets.
- Préparez des copies de la carte d'identité, fiche de salaire et références (document)
- Ne soumettez les formulaires que complets et quand ils sont nécessaires (form)
- Biffez les données confidentielles avant de les transmettre (safety)
FAQ
- Quels documents le bailleur peut-il demander lors d'une candidature ?
- Il peut demander des documents servant à évaluer la solvabilité et la fiabilité, p. ex. carte d'identité, fiche de salaire, références ou cautions.
- Puis-je refuser des données sensibles ?
- Oui. Les données sensibles comme les informations médicales ou les accès bancaires sont généralement inappropriées ; vous pouvez refuser et demander des explications.
- À qui s'adresser si le bailleur demande des pièces injustifiées ?
- Contactez la commission de conciliation cantonale pour les baux ou consultez les textes de fedlex pour vos droits.
Anleitung
- Répondez par écrit et demandez une justification si une pièce est ambiguë (form).
- Fournissez des copies et censurez les données sensibles (document).
- Contactez la commission de conciliation ou un service de conseil aux locataires (call).
- Si nécessaire, soumettez une plainte formelle et suivez la procédure de conciliation (court).
Aide et ressources
- OR: Code des obligations (droit du bail)
- ZPO: Procédure civile et conciliation
- Commission de conciliation cantonale Exemple (ZH)
