Qui paie lors de prolongation ou départ du locataire Suisse
En tant que locataire en Suisse, vous vous posez souvent des questions : qui prend en charge les coûts lors d'une prolongation de bail, quelles petites réparations sont à payer et qui paie au départ pour les retouches ou les dommages ? Ce guide pratique explique clairement quelles obligations incombent aux locataires et aux bailleurs, quels délais s'appliquent et comment sécuriser le dépôt de garantie. J'explique étape par étape comment rassembler les justificatifs, documenter les dommages et contacter l'autorité de conciliation en cas de litige. À la fin, vous saurez quand contester des demandes et quels justificatifs sont réellement importants. Ainsi vous gardez le contrôle des coûts, évitez des retenues inutiles et protégez vos droits en tant que locataire en Suisse.
Que s'applique lors d'une prolongation ou d'une résiliation du bail ?
Lors d'une prolongation, les obligations juridiques ne changent pas automatiquement : le locataire et le bailleur conservent leurs devoirs contractuels, sauf stipulation contraire. Lors de la résiliation (départ), il est déterminant de savoir s'il y a des dommages, si des retouches sont exigées et comment le dépôt est décompté. La base légale se trouve dans le Code des obligations, qui règle le loyer, l'entretien et le décompte.[1]
Une documentation détaillée augmente vos chances de succès en cas de litige.
Qui paie typiquement quoi ?
- Le loyer et les charges pendant la durée du bail restent à la charge du locataire (payment).
- Les petites réparations et l'entretien sont souvent à la charge du locataire si le bail le prévoit (repair).
- Pour les dommages importants, le bailleur assume généralement la réparation ou demande une compensation prouvée (evidence).
- Les frais de déménagement et de nettoyage au départ sont normalement à la charge du locataire, selon le contrat ou les circonstances (move-out).
- Les visites et l'état des lieux sont soumis aux délais et à l'annonce du bailleur (entry).
Répondez rapidement aux décomptes de retenue pour ne pas manquer les délais.
Comment procéder concrètement ?
La bonne préparation vous protège contre des coûts injustifiés : rassemblez les justificatifs, réalisez un état des lieux de sortie et demandez un décompte détaillé du dépôt. Si vous n'êtes pas d'accord avec des demandes, opposez-vous par écrit sans tarder et fournissez des preuves. Faites appel à l'autorité de conciliation si aucun accord amiable n'est possible.[2]
FAQ
- Qui paie les petites réparations comme les tuyaux bouchés ou les ampoules ?
- Les petites réparations usuelles sont souvent imputées au locataire si le bail le prévoit; pour les réparations importantes, c'est généralement le bailleur qui supporte les coûts.
- Le bailleur peut-il prélever sur le dépôt sans justificatif ?
- Non. Le bailleur doit prouver les dégâts. Conservez photos, factures et état des lieux pour contester des retenues injustifiées.
- Quels délais pour contester un décompte ?
- Contestez par écrit dans les délais indiqués sur le décompte; en cas de doute, contactez l'autorité de conciliation de votre canton.
Guide
- Rassembler les preuves et documenter : photos, factures et état des lieux (evidence).
- Informer le bailleur par écrit et fixer un délai pour la régularisation (notice).
- Si pas d'accord : contacter l'autorité de conciliation et soumettre les documents (contact).
- En procédure : présenter les preuves de manière structurée et respecter les convocations (court).
Points clés
- Conservez toutes les quittances et photos jusqu'au décompte du dépôt (tip).
- Ne répondez pas tardivement aux mises en demeure; les délais sont déterminants (warning).
Aide et ressources
- [1] Code des obligations (CO) et bases légales — fedlex.admin.ch
- [2] Autorité de conciliation en matière de baux canton de Zurich — zh.ch
- [3] Autorité de conciliation en matière de baux canton de Berne — be.ch
