Adaptations raisonnables: droits des locataires en Suisse

Accessibilité et droits des personnes handicapées (aménagements raisonnables) 3 min de lecture · publié 11 septembre 2025

Si vous s locataire en Suisse vous avez besoin d modifications de votre logement, ce guide vous aide. Il explique clairement quelles adaptations raisonnables sont possibles, comment prarparer une demande, quels justificatifs fournir et quels droits et obligations ont locataires et bailleurs. Vous trouverez des exemples de formulations pour le courrier aupr la rglementation, des conseils sur le financement et les dlais. Lobjectif est de vous accompagner dans le processus afin d obtenir une solution pratique pour votre situation de logement. En cas de conflit, vous apprendrez comment l Tribunal de conciliation et les services cantonaux peuvent vous soutenir.[2]

Quelles sont les adaptations raisonnables ?

Les adaptations raisonnables sont des modifications physiques ou organisationnelles qui permettent une personne handicape9e dutiliser le logement de manire tel que poignees de porte, rampes, poignees dans la salle de bain ou plans de travail adapte9s. Une adaptation est considenue comme "raisonnable" si elle permet l lusage du logement sans cots dexcessifs ni risques pour la structure du bbatiment.

Dans la plupart des rgions, les locataires ont droit aux normes minimales d'habitabilite9.

Qui paie et qui dc9cide ?

En gnral, les adaptations se negocient entre le locataire et le bailleur. Certaines mesures peuvent devoir etre dsinstalles au dpart; d'autres perdurent. Lisez attentivement le contrat de location et conservez toutes les ententes par crit.

  • Demande par auprs du bailleur, dcrivant l'adaptation et les motifs.
  • Ajouter justificatifs : certificat md9dical, devis et photos.
  • Clarifier la prise en charge des couts ou des aides possibles.
  • Respecter les dlais : demander une re9ponse au bout dd'un dlai raisonnable.
Une documentation prc9cise augmente vos chances d'obtenir un accord amiable.

Étapes pratiques : demande et communication

  1. Rd9digez une demande claire et formelle au bailleur avec des propositions concretes.
  2. Joignez justificatifs mc9dicaux et devis.
  3. Rencontrez le bailleur pour discuter et consignez par crit les accords.
  4. Vrifier les possibilites de financement ou d'aides.
  5. Prvoir des dlais pour la re9ponse et l'exe9cution.
Conservez toutes les factures et communications en lieu sr.

Que faire en cas de conflit ?

Si vous n'obtenez pas d'accord, le tribunal de conciliation en matie8re de baux peut intervenir. Dans de nombreux cantons, une conciliation est requise avant toute action judiciaire. La conciliation examine si l'adaptation est raisonnable et comment les couts doivent s partager.[1]

Rpondez aux notifications dans les dlais pour protger vos droits.

FAQ

Qui peut demander une adaptation ?
Tout locataire ayant une limitation durable et ayant besoin d'une adaptation peut faire une demande.
Le bailleur peut-il refuser ?
Oui, s'il estime que l'adaptation est disproportionne9e ou dangereuse pour la structure; des compromis sont souvent possibles.
Qui paie pour la remise en e9tat au de9part ?
Cela dpend de l'accord conclu : si un retablissement est convenu, le locataire prend en gnral en charge ces frais.

Guide

  1. Adressez une demande formelle au bailleur en preccisant l'adaptation souhaite9e.
  2. Rassemblez preuves et devis.
  3. Discutez des solutions et consignez toute entente par s.
  4. Contactez la conciliation si ncessaire avant toute proce9dure judiciaire.

Aide et ressources

  1. [1] Swiss Code of Obligations (OR) - fedlex.admin.ch
  2. [2] Schlichtungsbehörde Kanton Zürich - zh.ch

Catégories

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Bob Jones
Bob Jones

Rédacteur et chercheur, Droits des locataires Suisse

Bob rédige et révise des contenus sur le droit des locataires pour différentes régions. Passionné par la justice en matière de logement, il simplifie les protections juridiques pour les locataires partout.

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