Aménagements raisonnables pour locataires en Suisse
Accessibilité et droits des personnes handicapées (aménagements raisonnables)
3 min de lecture
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publié 11 septembre 2025
Beaucoup de locataires en Suisse ont besoin dam e9nagements raisonnables dans leur logement, par exemple des rampes, des barres dappui ou des portes adaptées. Ce guide explique en langage simple quels droits les locataires ont, comment formuler une demande, quelles preuves sont utiles et quels délais respecter. Il montre aussi comment les coûts peuvent eatre partag e9s, quand le bailleur doit donner son accord et quel r f4le joue lautorite de conciliation cantonale. Lobjectif est de vous fournir des e9tapes concr e8tes pour vivre de mani e8re s e9curis e9e et autonome. Nous citons lorsque possible des sources officielles et proposons des exemples de formulations pour les demandes ainsi que des conseils de documentation.
Que signifie "am e9nagement raisonnable" ?
Un am e9nagement raisonnable est toute modification du logement ou du b e2timent qui facilite le logement autonome d'une personne en situation de handicap. Des lois comme le Code des obligations encadrent les droits des locataires dans ce domaine[1].
Dans la plupart des cas, le bailleur doit examiner les demandes dam e9nagement raisonnable.
Quand les locataires ont-ils droit e0 des am e9nagements ?
Un droit existe lorsquune n e9cessit e9 m e9dicale est pr e9sente et que lam e9nagement est proportionn e9. Les crit e8res incluent la faisabilit e9, le co fbt par rapport e0 limportance pour la personne et la raisonnabilit e9 pour le bailleur.
Quels documents aident la demande ?
- Certificat m e9dical ou expert attestant la n e9cessit e9.
- Photos des pi e8ces concern e9es pour documenter la situation.
- Proposition concr e8te de lam e9nagement (dimensions, emplacement, proposition dex e9cution).
- Devis dartisan lorsque disponible.
- Coordonn e9es et p e9riode souhait e9e pour la r e9alisation.
Conservez toutes les factures et photos avec soin.
Comment adresser une demande au bailleur ?
R e9digez une lettre br e8ve et factuelle en expliquant la n e9cessit e9 m e9dicale et joignez des copies des justificatifs. Demandez une r e9ponse e9crite et fixez un d e9lai raisonnable.
- R e9digez votre demande dat e9e et joignez les justificatifs m e9dicaux.
- Transmettez photos et devis.
- Indiquez un d e9lai pour la r e9ponse et tracez lenvoi.
- En cas de conflit, contactez l'autorite de conciliation cantonale.
Que faire si le bailleur refuse ?
Si le bailleur refuse, examinez ses motifs et tentez d'abord une solution amiable. En cas de refus persistant, la conciliation peut aider ou des mesures juridiques peuvent eatre envisag e9es.
R e9pondez aux courriers juridiques dans les d e9lais pour pr e9server vos droits.
- Contactez d ababord le service de conciliation de votre canton.
- Envisagez des recours judiciaires si n e9cessaire.
Questions fr e9quentes
- Qui paie les am e9nagements ?
- Souvent le bailleur prend en charge tout ou partie des co fbts, surtout si lam e9nagement am e9liore lhabitabilit e9; des accords individuels sont possibles.
- Le bailleur doit-il accepter toute modification ?
- Le bailleur doit examiner les demandes raisonnables et peut refuser si la demande est d e9raisonnable, par exemple en cas de co fbt disproportionn e9.
- Puis-je r e9aliser les travaux sans autorisation ?
- En principe, vous avez besoin de laccord du bailleur; des modifications non autoris e9es peuvent entra eener des cons e9quences juridiques.
Mode d e9emploi
- R e9digez une demande dat e9e au bailleur en expliquant la raison.
- Joignez certificats m e9dicaux, photos et devis.
- Fixez un d e9lai clair pour la r e9ponse et conservez les preuves denvoi.
- En cas de conflit, adressez-vous e0 la commission de conciliation cantonale.
Points essentiels
- Les locataires ont droit e0 des am e9nagements raisonnables en cas de besoin.
- Une documentation soign e9e augmente les chances de succ e8s.
- La conciliation cantonale est souvent une voie efficace avant le tribunal.
