Droit locatif: aménagements raisonnables en Suisse

Accessibilité et droits des personnes handicapées (aménagements raisonnables) 1 min de lecture · publié 11 septembre 2025
En tant que locataire en Suisse, vous avez le droit de demander des aménagements raisonnables dans votre logement si un handicap ou une limitation de santé le nécessite. Cet article explique clairement quels documents sont souvent requis, comment rassembler certificats médicaux et formulaires, quels délais respecter et vers quelles instances vous pouvez vous adresser. Nous indiquons des étapes pratiques pour communiquer avec les bailleurs, la procédure en cas de refus et comment les autorités de conciliation peuvent aider. L'objectif est de vous donner des étapes concrètes et sûres pour faire valoir votre droit de manière compréhensible et efficace. À la fin, vous trouverez des listes de contrôle concrètes et des conseils pour le dépôt des demandes.

Catégories

Protection des locataires et droits fondamentaux Contrats de bail et types de contrats (déterminé/indéterminé, sous-location) Caution et compte de dépôt de garantie Loyer et augmentations (taux de référence, formule officielle) Charges et décompte (acompte vs forfait) Entretien et petites réparations (qui paie quoi) Renovations, améliorations et indemnisation Résiliation par le locataire (forme, délais, restitution) Résiliation par le bailleur, protection contre la résiliation et expulsion État des lieux : entrée et sortie (protocole, clés, compteurs) Règlement de maison, heures de repos, voisins et animaux Vie privée et droits d’accès (visites, serrure) Discrimination et égalité de traitement Accessibilité et droits des personnes handicapées (aménagements raisonnables) Coopératives d’habitation et logement à but non lucratif Subventions au loyer/logement et aide d’urgence Autorité de conciliation et règlement des litiges (y compris réduction de loyer) Annonce/changement d’adresse auprès de la commune (contrôle des habitants) Assurances et responsabilité du locataire (RC, ménage) Énergie, chauffage et eau chaude (y compris chauffage à distance) Qualité du logement et santé (moisissures, humidité, amiante) Sous-location, colocation et communauté de logement (WG) Logements étudiants et résidences pour jeunes Protection des données et screening (LPD) Location de courte durée/de vacances (Airbnb) Modèles et lettres types Sécurité du logement (incendie, CO, gaz)
Bob Jones
Bob Jones

Rédacteur et chercheur, Droits des locataires Suisse

Bob rédige et révise des contenus sur le droit des locataires pour différentes régions. Passionné par la justice en matière de logement, il simplifie les protections juridiques pour les locataires partout.

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