Caution & Dégâts : droit des locataires en Suisse

Caution et compte de dépôt de garantie 3 min de lecture · publié 11 septembre 2025
En tant que locataire en Suisse, il est important de savoir comment les cautions et les dégâts doivent être traités correctement. De nombreux locataires commettent des erreurs dans la documentation, le respect des délais ou la gestion de la caution, ce qui peut entraîner des demandes inutiles ou des retards dans les remboursements. Ce guide explique de manière compréhensible comment prouver des dégâts, quand le bailleur peut effectuer des déductions, quels délais s'appliquent et comment répondre formellement. Il décrit des étapes pratiques pour la conservation des preuves, la communication avec le bailleur et le dépôt d'une demande de conciliation si nécessaire. L'objectif est de fournir aux locataires en Suisse des informations claires et des mesures pratiques.

Qu'est-ce qui est considéré comme un dégât ?

Les dégâts diffèrent de l'usure normale. Les dégâts typiques sont des trous dans les murs, des salissures importantes, des dommages volontaires aux sols ou aux installations sanitaires. L'usure normale due à l'utilisation (par ex. légère usure des tapis) ne peut généralement pas être déduite intégralement par le bailleur.

  • Erreurs dans la documentation des défauts, par ex. absence de photos ou de dates.
  • Calculs de la caution peu clairs sans justificatifs pour les coûts de matériel ou de réparation.
  • Notification des dégâts au bailleur non effectuée dans les délais.
  • Absence de procès-verbal d'état des lieux d'entrée ou de sortie.
  • Réparations effectuées de manière autonome sans accord, entraînant des coûts plus élevés.
Documentez les dégâts immédiatement avec des photos, une date et de courtes notes.

Comment le bailleur calcule les déductions

Le bailleur ne peut réclamer que les coûts réels pour la réparation ou le remplacement ; la simple dépréciation due à l'usure normale n'est généralement pas déductible. Les coûts doivent être justifiés, par exemple par des factures. Si une réparation remplace la durée de vie complète d'un objet, une déduction au prorata peut être justifiée. Vérifiez chaque demande et exigez des justificatifs.

Les factures et estimations de coûts sont souvent décisives en cas de litige.

Délais et démarches formelles

Répondez dans les délais indiqués : les bailleurs doivent présenter les défauts, déductions ou demandes dans un délai raisonnable. En cas de litige, la commission de conciliation est souvent compétente avant de saisir un tribunal[2]. Conservez toutes les preuves et la correspondance.

  • Respect strict des délais pour les oppositions et réclamations.
  • Rassemblez et conservez systématiquement justificatifs, photos et échanges.
  • Privilégiez la communication écrite et faites accuser réception.

Conservation des preuves

Des photos datées, des témoins et des procès-verbaux écrits augmentent vos chances de succès. En cas de désaccord, des estimations indépendantes de réparateurs peuvent aider.

Dans la plupart des cantons, l'autorité de conciliation est le premier recours en cas de litige locatif.

FAQ

Que dois-je documenter avant de quitter le logement ?
Prenez des photos détaillées de toutes les pièces, notez les défauts et rédigez un procès-verbal de remise avec date et signatures.
Le bailleur peut-il garder toute la caution ?
Uniquement si des coûts prouvés pour des dégâts justifient la caution ; sinon le solde doit être remboursé.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec un décompte ?
Demandez des justificatifs, envisagez une demande de conciliation et conservez tous les documents pour la procédure.

Mode d'emploi

  1. Documentez le dégât immédiatement : prenez des photos datées et notez les descriptions.
  2. Informez le bailleur par écrit et accordez-lui un délai pour répondre.
  3. Demandez par écrit les justificatifs des déductions et consultez les factures.
  4. Obtenez des devis indépendants si nécessaire.
  5. Si aucun accord n'est trouvé : déposez une demande de conciliation et fournissez les preuves.

Aide et ressources

  1. [1] Code des obligations suisse (CO) — règles sur la caution et le bail
  2. [2] Autorité de conciliation pour les baux canton de Zurich

Catégories

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Bob Jones
Bob Jones

Rédacteur et chercheur, Droits des locataires Suisse

Bob rédige et révise des contenus sur le droit des locataires pour différentes régions. Passionné par la justice en matière de logement, il simplifie les protections juridiques pour les locataires partout.

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