Location courte durée Suisse: dépôt et documents
En tant que locataire en Suisse, vous devez souvent prendre des décisions rapides pour une location courte durée : les propriétaires demandent des informations et souvent un dépôt. Ce texte explique clairement quels documents préparer – de la pièce d'identité aux bulletins de salaire, en passant par les références et le contrat de location – comment fonctionne un compte de dépôt et quelles sont les échéances. Vous obtenez des conseils pratiques pour collecter des preuves, établir un procès-verbal d'état des lieux et contacter l'autorité de conciliation en cas de litige. Nous expliquons les demandes typiques du propriétaire, les bases légales dans le Code des obligations [1] et des conseils pratiques pour l'état des lieux. Vous saurez aussi quels montants sont usuels, comment le dépôt est conservé et quels justificatifs demander au retour. En fin, vous connaîtrez les délais de recours et comment les calculer.
Quels documents devez-vous fournir ?
Préparez ces documents pour que la procédure soit rapide et transparente :
- Pièce d'identité ou passeport
- Bulletins de salaire ou preuves de revenus
- Déclaration locataire ou références de précédents propriétaires
- Contrat de location signé et procès-verbal d'état des lieux
- Preuve du dépôt versé, relevé de compte ou reçu
Dépôt et compte de dépôt
En Suisse, le dépôt locatif est souvent exigé comme garantie ; il est courant jusqu'à trois mois de loyer. Le dépôt devrait être placé sur un compte de dépôt séparé afin d'être protégé en cas de litige et pour que les intérêts soient clairement attribués. Le Code des obligations fixe les principes applicables à la location [1]. Conservez tous les justificatifs de paiement et les relevés pour prouver les montants versés lors de la restitution.
- Montant usuel : jusqu'à trois mois de loyer
- Conservation : compte de dépôt séparé ou accord contractuel
- Justificatifs : preuves de paiement, relevé de compte et procès-verbal
Procédure en cas de restitution et de litige
Au départ, comparez ensemble le procès-verbal d'état des lieux et clarifiez les postes ouverts. Si le propriétaire effectue des retenues, demandez un détail chiffré et des justificatifs. En cas de désaccord, l'autorité de conciliation compétente peut intervenir pour une médiation avant toute procédure judiciaire [2].
- Rédigez un procès-verbal détaillé avec des photos
- Demandez des justificatifs pour chaque retenue
- Déposez, si besoin, une demande de conciliation auprès de l'autorité cantonale
Foire aux questions
- Le dépôt doit-il être payé en espèces ?
- Non. Le dépôt peut être payé en espèces, mais il est plus sûr de le verser sur un compte de dépôt ou d'avoir un accord écrit sur sa conservation.
- Combien de temps le propriétaire peut-il conserver le dépôt ?
- Le propriétaire ne peut retenir le dépôt que tant que des créances légitimes existent ; après la fin du bail, il doit justifier les retenues et restituer le solde.
- Que faire si le propriétaire effectue des retenues contestées ?
- Demandez un détail et des justificatifs ; si aucun accord n'est trouvé, déposez une demande de conciliation auprès de l'autorité compétente [2].
Guide pratique
- Rassemblez tous les documents : pièce d'identité, bulletins de salaire, contrat et justificatifs.
- Versez le dépôt idéalement sur un compte de dépôt séparé et conservez le reçu.
- Établissez un procès-verbal d'état des lieux avec photos à l'entrée et à la sortie.
- Si nécessaire, saisissez l'autorité de conciliation cantonale pour médiation.
