Récupérer la caution de loyer en Suisse
En tant que locataire en Suisse, vous attendez la restitution de la caution après le départ, mais il existe souvent des incertitudes concernant les délais, les retenues et les preuves. Ce guide explique de manière claire quels délais s'appliquent, quels justificatifs vous devez rassembler et comment réagir face à des retenues justifiées ou non. Vous trouverez des étapes pratiques : comment fixer une mise en demeure, quelles photos et justificatifs sont importants et quand saisir l'autorité de conciliation. L'article propose des modèles de lettre, des indications sur le calcul des retenues et des conseils pour fixer des délais par écrit et conserver vos preuves en sécurité.
Quand le bailleur doit-il rendre la caution ?
Il n'existe pas de délai unique pour tous les cantons, mais en général le bailleur doit restituer la caution dans un délai raisonnable après la remise du logement si aucune créance n'est due. Dans la pratique, des délais de 30 à 90 jours sont courants; vérifiez le cadre applicable dans votre canton.[1]
Quels justificatifs et preuves rassembler ?
- Protocole de remise ou liste écrite des défauts en tant que document
- Justificatifs de paiement et quittances de la caution
- Photos ou vidéos de l'état du logement comme preuves
- Extrait de compte montrant le versement de la caution
Étapes formelles pour réclamer la restitution dans les délais
- Fixez une mise en demeure écrite au bailleur, par exemple 30 jours pour la restitution.
- Rédigez la demande de manière précise: montant, justificatifs et date butoir.
- Si pas de réponse: contactez par téléphone et documentez l'appel.
Que faire en cas de retenue ou de litige ?
Si le bailleur applique des retenues, exigez un détail écrit des retenues et les pièces justificatives correspondantes. Vérifiez si les retenues sont proportionnées (par exemple pour des dommages réels, pas pour l'usure normale). Répondez toujours par écrit et fixez, si nécessaire, un dernier délai avant de saisir l'autorité de conciliation.[2]
FAQ
- Quand la caution doit-elle être restituée au plus tard ?
- Il n'y a pas de délai fédéral unique; des délais habituels sont de 30 à 90 jours, vérifiez les règles cantonales.
- Quelles retenues sont autorisées ?
- Sont autorisés les frais prouvés pour des dommages ou loyers impayés, pas l'usure normale.
- Que faire si le bailleur ne paie pas ?
- Envoyez une mise en demeure écrite, documentez tout et, si nécessaire, déposez une requête auprès de l'autorité de conciliation.
Guide pratique
- Collecte: Rassemblez le protocole, les photos et les justificatifs de paiement.
- Réclamation: Envoyez une mise en demeure écrite avec le montant demandé.
- Contact: Cherchez une solution à l'amiable et consignez les communications.
- Conciliation: Saisissez l'autorité cantonale de conciliation si nécessaire.
Aide et ressources
- Texte de loi: Code des obligations sur fedlex.admin.ch
- Canton de Zurich: Autorité de conciliation pour les baux
