Caution locative: documents rendus à temps en Suisse

Caution et compte de dépôt de garantie 2 min de lecture · publié 11 septembre 2025
En tant que locataire en Suisse, vous souhaitez récupérer rapidement et correctement votre caution et les documents associés à la fin du bail. Cet article explique clairement quels documents le bailleur demande habituellement, comment respecter les délais, comment sécuriser vos réclamations par écrit et quelles étapes suivre si le bailleur ne répond pas. Nous présentons les pièces justificatives importantes, comme les procès-verbaux d'état des lieux et les photos, expliquons quand un décompte est justifié et indiquons comment la commission de conciliation cantonale peut vous aider. À la fin, vous trouverez des étapes pratiques et des liens vers des commissions de conciliation officielles.

Ce qu'il faut préparer

Avant d'attendre le remboursement, rassemblez de manière ordonnée ces preuves.

  • Procès-verbal d'état des lieux d'entrée et de sortie
  • Contrat de location et accords annexes
  • Justificatifs de paiement de la caution et des loyers
  • Photos datées de l'état ou des dommages
  • Correspondance écrite avec le bailleur
Une documentation détaillée augmente vos chances en cas de litige.

Délais, décomptes et retenues

Vérifiez les délais dans le contrat et selon le droit cantonal[1], et demandez un décompte clair si le bailleur effectue des retenues.

  • Vérifiez dans quel délai le bailleur doit effectuer le décompte
  • Contrôlez les retenues: seulement les dommages prouvés et les charges impayées
Répondez aux notifications de créances dans les délais indiqués.

Si le bailleur ne répond pas

Procédez de manière structurée: mise en demeure formelle, conservation des preuves et contact de la commission de conciliation cantonale si nécessaire[2].

  • Envoyez une mise en demeure écrite avec délai
  • Conservez toutes les preuves et réponses
  • Contactez la commission de conciliation cantonale[2]
Envoyez vos lettres en recommandé avec accusé de réception.

Foire aux questions

Quand la caution doit-elle être restituée?
En général après la fin du bail et l'examen des éventuels dommages; les délais précis peuvent varier selon le contrat ou le canton.
Le bailleur peut-il retenir des sommes sans justificatif?
Non. Le bailleur doit justifier les coûts; les retenues non documentées peuvent être contestées.
Que faire si le bailleur ne paie pas?
Envoyez une mise en demeure formelle, conservez les preuves et déposez une requête auprès de la commission de conciliation si nécessaire.

Mode d'emploi

  1. Vérifiez le contrat de location et les délais.
  2. Rassemblez tous les justificatifs, photos et le procès-verbal d'état des lieux.
  3. Demandez par écrit le décompte et la restitution de la caution.
  4. Si pas de réponse, déposez une requête de conciliation.
  5. En dernier recours, une procédure judiciaire peut être engagée.
Dans la plupart des cantons, la conciliation est une étape recommandée avant d'aller devant un tribunal.

Aide et ressources

  1. [1] Swiss Code of Obligations (OR) - fedlex.admin.ch
  2. [2] Commission de conciliation en matière de baux Kanton Zurich

Catégories

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Bob Jones
Bob Jones

Rédacteur et chercheur, Droits des locataires Suisse

Bob rédige et révise des contenus sur le droit des locataires pour différentes régions. Passionné par la justice en matière de logement, il simplifie les protections juridiques pour les locataires partout.

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