Déductions de caution pour locataires en Suisse
Les locataires en Suisse se demandent souvent quelles déductions du compte de garantie sont légalement autorisées. Cet article explique de manière pratique quels sont les dommages que le bailleur peut réclamer, quelles preuves vous devriez conserver en tant que locataire et quels sont les délais applicables lors de la remise des clés et des contestations. Vous trouverez des conseils compréhensibles sur la documentation, des indications sur la procédure en cas de désaccord et des étapes concrètes à suivre si les parties ne parviennent pas à un accord. L'objectif est de renforcer vos droits tout en respectant des demandes légitimes.
Quelles sont les déductions autorisées ?
Les bailleurs peuvent utiliser la caution uniquement pour des créances fondées, par exemple pour des réparations, des loyers impayés ou le nettoyage lorsque l'état dépasse l'usure normale. L'usure normale, comme une légère détérioration du tapis, n'est généralement pas déductible. Documentez l'état du logement à l'entrée et à la sortie avec des photos et un procès-verbal de remise.
Déductions typiques autorisées
- Coûts de réparation pour des dommages causés par le locataire dépassant l'usure normale.
- Loyers ou charges impayés contractuellement dus.
- Coûts de nettoyage ou de remise en état si le logement est rendu exceptionnellement sale.
Justificatifs et preuves
Le bailleur doit prouver ses créances. En tant que locataire, rassemblez des justificatifs comme factures, reçus, photos et le procès-verbal de remise. Sans preuve détaillée, une déduction forfaitaire est plus difficile à maintenir.
Délais et oppositions
Après la remise du logement, les bailleurs doivent communiquer leurs demandes rapidement et de manière motivée. En tant que locataire, vous avez le droit de vous opposer et de demander des factures détaillées. Dans de nombreux cantons, la commission de conciliation est compétente avant toute action judiciaire.
- Fixer un délai : demandez des justificatifs détaillés dans les 10 à 30 jours, selon la situation.
- Sauvegarde des preuves : présentez des photos, témoignages et le procès-verbal de remise.
- Conciliation : vérifiez la commission de conciliation cantonale compétente avant d'engager une procédure.
Erreurs fréquentes à éviter
Des déductions forfaitaires sans ventilation, l'absence de factures ou l'ignorance des délais sont des problèmes courants. Si le bailleur fait effectuer des réparations sans devis, exigez une facture détaillée précisant la main-d'œuvre et les matériaux.
FAQ
- Qui décide si une déduction est autorisée ?
- En cas de litige, la commission de conciliation cantonale examine d'abord la demande ; en cas de désaccord persistant, les tribunaux tranchent.
- La caution peut-elle couvrir l'usure normale ?
- Non, l'usure normale fait généralement partie de l'utilisation locative et n'est pas déductible.
- Que faire si le bailleur déduit sans facture ?
- Demandez par écrit une ventilation détaillée et saisissez la commission de conciliation si nécessaire.
Mode d'emploi
- Prendre des photos : documentez l'état à l'entrée et à la sortie de manière exhaustive.
- Rédiger un procès-verbal : consignez la remise par écrit et faites signer les deux parties.
- Vérifier la demande : exigez une facture détaillée du bailleur pour toute déduction.
- Saisir la conciliation : contactez la commission de conciliation cantonale si aucun accord n'est trouvé.[1]
Aide et soutien
- [1] Droit des obligations suisse (OR) – fedlex.admin.ch
- [2] Code de procédure civile suisse (ZPO) – fedlex.admin.ch
