Récupérer la caution locative en Suisse
En tant que locataire en Suisse, vous souhaitez récupérer votre dépôt de garantie rapidement et correctement après le départ. Cet article explique de façon claire quels délais s'appliquent au remboursement, quels documents préparer et comment procéder si le bailleur effectue des retenues ou ne répond pas. Vous apprendrez combien de temps le bailleur peut généralement attendre, quelles preuves justifient des dommages ou des loyers impayés et quelles étapes la commission de conciliation ou le tribunal peuvent soutenir. Des conseils pratiques aident à respecter les délais, à documenter les demandes et à engager correctement des mesures formelles. Nous restons neutres et donnons des indications claires pour que vous puissiez défendre efficacement vos droits en tant que locataire en Suisse.
Quels délais s'appliquent au remboursement ?
Le Code des obligations établit les principes relatifs au dépôt de garantie et à son remboursement ; toutefois, il n'existe pas de délai national fixe et uniforme pour chaque cas.[1] En pratique, de nombreux bailleurs règlent les créances en suspens dans les 30 à 90 jours suivant le départ, notamment lorsque des factures ou des dommages doivent être vérifiés. Si le bailleur a des doutes, il peut retenir le dépôt jusqu'à ce que les créances soient clarifiées. Notez la date de votre départ, la remise des clés et tous les procès-verbaux d'état des lieux.
Dans la plupart des cas, le dépôt doit être réglé en quelques mois.
Que doivent documenter les locataires ?
Une bonne documentation renforce votre position en cas de conflit. Rassemblez tout ce qui est pertinent et conservez des copies.
- Procès-verbal d'état des lieux et photos (photo) de l'état du logement le jour du départ.
- Justificatifs de paiement et extraits de compte attestant le paiement du loyer et du dépôt (deposit, payment).
- Correspondance écrite avec le bailleur : e‑mails, lettres, formulaires (file, form).
- Reçu de remise des clés et factures pour d'éventuelles réparations payées (move-out).
Que faire en cas de retenues ou d'absence de réponse ?
Si le bailleur effectue des retenues ou ne répond pas, envoyez d'abord une mise en demeure formelle et écrite avec une date limite (par ex. 14–30 jours). Documentez votre demande et joignez les justificatifs. Si aucune réponse n'est donnée ou si le bailleur refuse votre demande, vous pouvez saisir la commission de conciliation compétente en matière de baux.
Répondez aux délais indiqués pour ne pas perdre vos droits.
Étapes pratiques en cas de litige
- Envoyez une demande écrite de paiement avec justificatifs au bailleur.
- Fixez un délai clair (par ex. 14–30 jours) pour le remboursement.
- Si aucune réaction, demandez la conciliation auprès de l'autorité compétente.
- Si nécessaire, préparez les documents pour une procédure ou cherchez une aide juridique.
Une documentation détaillée augmente vos chances de succès en conciliation ou devant le tribunal.
FAQ
- Combien de temps le bailleur peut-il retenir le dépôt ?
- Il n'existe pas de délai unique et fixe ; le bailleur peut retenir le dépôt pour garantir des créances légitimes, mais il doit justifier et régler sa position dans un délai raisonnable.[1]
- Le bailleur doit-il verser des intérêts sur le dépôt ?
- Oui, le dépôt doit porter intérêt. Les intérêts reviennent au locataire, sous réserve de dispositions contractuelles relatives au placement du dépôt.
- Que faire si le bailleur ne répond pas à ma demande ?
- Envoyez une mise en demeure recommandée avec délai; si aucune solution n'est trouvée, saisissez la commission de conciliation compétente en matière de baux.[2]
Comment faire (Anleitung)
- Rédigez une demande écrite avec justificatifs et envoyez-la au bailleur.
- Fixez un délai clair (p. ex. 14–30 jours) pour le remboursement.
- Si pas de réaction, demandez la conciliation auprès de l'autorité compétente.
- Si nécessaire, préparez les pièces pour une procédure ou demandez une aide juridique.
