Recuperer la caution en Suisse
En tant que locataire en Suisse, vous souhaitez récupérer votre dépôt de garantie dès la fin du bail. Ce guide explique clairement et de manière pratique quels sont les délais applicables, quelles preuves sont utiles et comment déposer une opposition ou une plainte si le bailleur ne rembourse pas le dépôt intégralement ou dans les délais. Nous abordons les étapes devant une autorité de conciliation, comment vérifier les retenues et quels documents rassembler pour faire valoir vos droits.
Qu'est-ce que le dépôt de garantie et quels sont les délais applicables ?
Le dépôt de garantie protège le bailleur contre les dommages ou les créances impayées. Après le départ, le bailleur doit restituer le dépôt si aucune retenue justifiée n'existe. Conservez les procès-verbaux de remise, des photos et des reçus de paiement, car ces éléments déterminent souvent le succès d'une réclamation.[1]
Étapes pour récupérer le dépôt dans les délais
- Contactez le bailleur par écrit et demandez la restitution dans un délai clair.
- Rassemblez des preuves : photos, procès-verbal de remise, reçus.
- Vérifiez en détail les retenues et demandez un détail des coûts facturés.
- Si désaccord : déposez une opposition auprès de l'autorité de conciliation ou demandez une audience de conciliation.
- Si la conciliation échoue, préparez une action et saisissez le tribunal compétent.
Que faire en cas de refus de restitution ?
Demandez un détail des coûts et vérifiez si les retenues sont justifiées. Souvent, les montants réclamés sont excessifs ou non justifiés. Demandez des pièces justificatives ou des devis et comparez-les aux prix du marché.
Preuves qui font souvent la différence
- Photos de l'état au départ avec date et heure.
- Procès-verbal de remise signé par les deux parties.
- Reçus pour réparations payées ou factures que le bailleur réclame.
Questions fréquentes
- Combien de temps le bailleur peut-il retenir le dépôt ?
- Le bailleur peut le retenir le temps d'examiner les créances justifiées ; il doit toutefois rendre des comptes rapidement et motiver ses retenues.
- Le bailleur peut-il retenir des montants partiels ?
- Oui, s'il peut justifier les coûts. Demandez un détail et des pièces justificatives.
- Faut-il d'abord passer par la conciliation ?
- En général oui : une conciliation est souvent requise avant d'engager une action judiciaire.
Guide pratique
- Fixez un délai écrit au bailleur pour la restitution (par exemple 30 jours).
- En cas d'absence de réponse : envoyez une mise en demeure finale avec copies des preuves.
- En cas de refus persistant : déposez une demande de conciliation et joignez tous les documents.
- Si la conciliation échoue : saisissez le tribunal compétent.
Points essentiels
- Une documentation complète est déterminante pour le succès d'une réclamation.
- Respectez strictement les délais et répondez en temps utile.
