Documents pour colocataires en Suisse
Quels documents faut-il fournir ?
À l'entrée dans une colocation ou en cas de sous-location, il est utile d'avoir certains documents pour clarifier les droits et obligations. Préparez ces pièces avant de devenir locataire ou colocataire :
- Pièce d'identité ou passeport en cours de validité
- Contrat de location ou contrat de sous-location écrit
- Justificatif de salaire ou de revenus
- Reçu de dépôt de garantie ou compte de garantie de loyer
- Procès-verbal d'état des lieux avec photos
Sous-location, co-location et colocataire principal – quelles différences ?
Ces notions décrivent des situations juridiques différentes : la sous-location concerne un rapport entre locataire principal et sous-locataire, la co-location implique des responsabilités contractuelles partagées, et une colocation peut prendre plusieurs formes. Vérifiez les règles sur le paiement du loyer, l'accord du propriétaire et la durée des engagements.
- Qui paie le loyer et comment les paiements sont-ils répartis ?
- Existe-t-il un accord écrit ou un formulaire avec l'autorisation du propriétaire ?
- Quelle est la durée de l'accord et quelles sont les périodes de résiliation ?
Consigner par écrit les règles particulières
Les règles concernant l'utilisation des espaces communs, les tâches de nettoyage ou les limites pour les invités doivent être convenues par écrit. Un document simple signé par tous les colocataires réduit les malentendus. Les photos et les procès-verbaux d'état des lieux sont des compléments utiles.
En cas de conflit
En cas de conflit, tentez d'abord une solution amiable avec vos colocataires ou votre propriétaire. Si nécessaire, déposez une demande de conciliation auprès de l'autorité cantonale compétente ; en général, la conciliation est requise avant une procédure judiciaire.[2] Les règles légales pertinentes figurent dans le Code des obligations suisse.[1]
FAQ
- Ai-je besoin de l'autorisation du propriétaire pour sous-louer ?
- Dans la plupart des cas oui ; vérifiez votre contrat principal et obtenez une autorisation écrite.
- Quel est l'intérêt d'un procès-verbal d'état des lieux ?
- Il documente l'état du logement lors de l'emménagement et protège contre des demandes injustifiées au départ.
- Que faire en cas de nuisances sonores causées par un colocataire ?
- Discutez-en, consignez les incidents par écrit et contactez l'autorité de conciliation si nécessaire.
- Puis-je imposer des règles particulières unilatéralement ?
- Non, les règles particulières doivent être confirmées par écrit par toutes les parties concernées pour être valides.
Instruction
- Rassemblez tous les documents pertinents (pièce d'identité, contrat, reçus de paiement).
- Rédigez un accord écrit pour les règles particulières et faites-le signer par tous.
- Contactez d'abord les colocataires, puis l'autorité cantonale de conciliation en cas de problème.[2]
- Si la conciliation échoue, envisagez des démarches judiciaires en respectant les délais légaux.[1]
Aide et ressources
- Code des obligations suisse (droit du bail) sur Fedlex
- Autorité cantonale de conciliation (exemple Canton de Zurich)
