Locataires en Suisse: sous-location et colocation
La sous-location, la mitmiete et les colocations posent de nombreuses questions aux locataires en Suisse : ai‑je besoin de l’autorisation du bailleur, quelles obligations ai‑je envers mes colocataires et comment gérer un préavis ou des réparations ? Ce guide explique de manière pratique vos droits et obligations en tant que locataire, indique les délais et les démarches formelles et montre comment éviter ou contester les conflits. Il s’adresse aux locataires sans connaissances juridiques et offre des étapes claires, des conseils sur les preuves à conserver ainsi que des indications sur la conciliation devant les autorités cantonales. Poursuivez la lecture pour savoir comment organiser une sous‑location en toute sécurité et protéger vos intérêts en colocation.
Quand la sous‑location est‑elle autorisée ?
La sous‑location est souvent possible, mais de nombreux contrats de bail exigent l’accord du bailleur. Sans clause spécifique, il est conseillé d’obtenir l’autorisation avant le début de la sous‑location, sous peine de résiliation ou de dommages et intérêts.[1]
Droits et obligations
En tant que locataire principal, vous restez responsable vis‑à‑vis du bailleur, même si des personnes participent à la mitmiete ou sont sous‑locataires. Clarifiez les points contractuels, les obligations de paiement et la responsabilité pour les dommages. En cas de conflit, il est souvent possible de recourir à la conciliation cantonale.[2]
- Obtenez l’accord écrit du bailleur si le contrat l’exige.
- Fixez par écrit le montant du loyer et la répartition des charges.
- Répairs et entretien : définissez qui paie quoi.
- Respectez la vie privée; les visites doivent être annoncées.
- Conservez les états des lieux, photos et communications comme preuves.
Résiliation et délais
Les résiliations doivent respecter la forme et les délais prévus; les baux temporaires prennent fin automatiquement. Vérifiez les délais légaux et contractuels et la bonne notification des résiliations.
- Vérifiez les délais de congé prévus par le contrat.
- Respectez les exigences de forme, souvent écrites.
- En cas de doute, contactez rapidement une aide ou la conciliation cantonale.
Questions fréquentes
- Ai‑je besoin de l’accord du bailleur pour sous‑louer ?
- La plupart du temps oui ; de nombreux contrats exigent une autorisation. Sans accord, le bailleur peut s’opposer ou résilier le bail.
- Qui paie les réparations en colocation ?
- Les réparations structurelles incombent généralement au bailleur ; les dommages causés par un locataire ou un sous‑locataire sont à la charge du responsable.
- Peut‑on expulser un sous‑locataire sans procédure ?
- Non ; il faut généralement passer par une procédure de résiliation ou de conciliation; une évacuation forcée est interdite.
- Que faire en cas d’augmentation de loyer illégale ?
- Vous pouvez la faire vérifier et déposer une opposition auprès de la commission de conciliation ou envisager des démarches juridiques.
Mode d’emploi
- Contrôlez votre contrat de bail pour des clauses de sous‑location.
- Obtenez l’accord écrit du bailleur.
- Rédigez un état des lieux avec relevés et photos.
- Concluez par écrit le montant du loyer et la répartition des charges.
- Documentez la remise des clés et clarifiez la restitution de la caution.
- En cas de conflit, contactez la commission de conciliation ou un service de conseil.
Points essentiels
- Obtenez toujours les autorisations écrites nécessaires.
- Conservez systématiquement états des lieux et reçus.
- Recourez aux commissions de conciliation cantonales en cas de conflit.
Aide et ressources
- Code des obligations (CO) — Art. 253–274g
- Code de procédure civile (CPC) — Conciliation
- Autorité de conciliation en matière de baux (Canton de Zurich)
