Droit du locataire en Suisse: sous-location & colocation
Sous-location, colocation et communauté de logement (WG)
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publié 11 septembre 2025
En tant que locataire en Suisse, vous êtes souvent confronté à des questions sur la sous-location, la colocation ou la vie en colocation (WG). Ce guide explique de manière claire et pratique quels sont les droits et devoirs des locataires, comment rédiger des contrats de sous-location et quand l'accord du bailleur est nécessaire. Vous apprendrez comment signaler des défauts, gérer correctement les dépôts de garantie et quelles démarches entreprendre en cas de conflit ou de résiliation. Des indications concrètes montrent quels délais s'appliquent, quelles preuves sont utiles et quand l'autorité de conciliation[1] doit être saisie. L'objectif est de vous donner des repères pour cohabiter et traiter les questions avec le bailleur en Suisse de manière sereine et assurée.
Qu'est-ce que la sous-location, la colocation et la WG ?
La sous-location signifie qu'un locataire loue tout ou partie du logement à un tiers. La colocation se produit lorsque plusieurs personnes signent ensemble un contrat de location avec le bailleur. Une WG est souvent organisée pour des raisons sociales et économiques ; il est important de régler clairement les droits et obligations. Les bases légales se trouvent dans le Code des obligations (CO), notamment pour les obligations contractuelles et les délais de congé[2].
Autorisation et contrat
Il est essentiel de savoir si le bailleur doit autoriser la sous-location et comment structurer l'accord.
- Obtenir l'accord du bailleur (notice) : demander par écrit et documenter la réponse.
- Rédiger un contrat de sous-location écrit (form) : durée, loyer et charges doivent être précisés.
- Clarifier le loyer et les charges (rent) : consigner les montants convenus et les calculs.
- Régler la caution (deposit) : montant, objet et conditions de restitution à documenter.
- Vérifier la durée et les délais de congé (time) : noter les délais applicables par écrit.
Un accord écrit protège toutes les personnes concernées.
En cas de défauts et de réparations
En cas de défauts, procédez en plusieurs étapes : signaler le défaut, fixer un délai et, si nécessaire, retenir des coûts ou exiger une réparation.
- Signaler rapidement les défauts (repair) : décrire, dater et prendre des photos comme preuves.
- Rassembler la documentation (document) : conserver la correspondance, les reçus et les photos.
- Fixer un délai pour la réparation (form) : indiquer le délai et demander une confirmation écrite.
- Vérifier les devis (rent) : clarifier qui paie quoi avant d'engager des travaux.
Réagissez rapidement aux défauts pour ne pas perdre vos droits.
Droite en cas de congé et de litige
En cas de congé ou de litige, la conciliation puis, si nécessaire, la procédure formelle sont prévues. Avant d'aller en justice, une conciliation est généralement requise ; l'autorité de conciliation compétente aide souvent à trouver une solution amiable.[1]
Questions fréquentes
- Puis-je sous-louer sans autorisation ?
- En principe, l'accord du bailleur est nécessaire ; dans des cas exceptionnels, les dispositions écrites et le contrat concret peuvent être décisifs.
- Qui est responsable des dommages dans une WG ?
- La responsabilité dépend du contrat de location et du principe du responsable ; des accords communs pour répartir les coûts sont recommandés.
- Quand dois-je contacter l'autorité de conciliation ?
- Lorsque les discussions avec le bailleur ou les colocataires n'aboutissent pas, l'autorité de conciliation est souvent l'étape suivante.
Guide pratique
- Vérifier : lisez votre contrat de location et notez les passages pertinents (document).
- Contacter : demandez par écrit l'autorisation de sous-location au bailleur (notice).
- Négocier : consignez par écrit le loyer, les charges et les règles sur la caution (form).
- Documenter : conservez photos et factures en cas de défauts ou de réparations (repair).
- Conciliation : si aucun accord n'est possible, saisissez l'autorité de conciliation compétente (court).
