Droits des locataires: accès aux documents Suisse
Que peuvent consulter les locataires?
En tant que locataire, vous pouvez demander l'accès à toutes les pièces justificatives concernant le décompte des charges, les factures ou les relevés de coûts. Les bases légales se trouvent dans le Code des obligations; l'examen par l'autorité de conciliation est souvent une condition préalable à une procédure judiciaire.[1]
Comment demander des justificatifs?
Rédigez une demande courte et factuelle par e-mail ou par courrier en précisant exactement quels documents vous souhaitez. Indiquez des délais et demandez des copies; conservez les justificatifs et la correspondance.[1]
- Contrat de location écrit et avenants (form, notice).
- Décomptes de charges, factures et preuves de dépôt (rent, deposit).
- Justificatifs, quittances et correspondance (document, evidence, photo).
Documentation et preuves
Conservez des copies des factures, des photos des défauts et des e‑mails; notez les dates et témoins. Ces documents sont importants si l'autorité de conciliation ou un tribunal doit trancher.[2]
- Photos des défauts, dommages ou absence de chauffage (repair, maintenance).
- Noms et coordonnées des témoins ou des artisans (contact, help).
Si le bailleur ne coopère pas
Adressez-vous à l'autorité cantonale de conciliation pour les affaires de bail; dans de nombreux cantons, la conciliation est une condition préalable à une procédure judiciaire. Préparez vos documents de manière ordonnée et apportez des copies à l'audience.[2]
FAQ
- Puis-je consulter toutes les factures?
- Vous pouvez consulter les factures et les décomptes dans la mesure où elles concernent le relevé des coûts; les notes privées du bailleur ne sont généralement pas accessibles.
- Que faire si le bailleur ne fournit pas de copies?
- Demandez l'accès par écrit et saisissez l'autorité de conciliation si vous ne recevez pas de réponse.
- Combien de temps dois‑je conserver les documents?
- Conservez les contrats de location et les décomptes au moins aussi longtemps que des litiges sont possibles; en pratique, plusieurs années.
Mode d'emploi
- Rédigez une demande factuelle avec la date et le délai souhaité.
- Sauvegardez des copies de tous les documents reçus et de la correspondance.
- En l'absence de réponse: proposez une prolongation de délai et documentez la tentative.
- En cas de refus persistant, déposez une plainte auprès de l'autorité de conciliation.
- Utilisez la décision de l'autorité de conciliation comme base pour les étapes suivantes.
